La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier ... Cette différence de traitement a un impact direct sur le droit de la propriété intellectuelle car des marques ou des ... à une sorte de test la confrontant principalement au droit à la vie privée et au droit à ne pas être sujet au ...

Greed is good

Pierre Farge Dès le premier billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous avions évoqué le « miracle chilien » comme ... Lehman Brothers ) ou des lois Sarbanes-Oxley ( Enron ), le droit public de la régulation doit fixer, ex ante , les ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... contribue nécessairement à l’effectivité du droit européen. C’est pourquoi l’UE et plus récemment ... et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent respectivement le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la présomption d’innocence et la limitation de ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... de ne pas induire en erreur le consommateur.    Le droit de l’UE a été long à adopter une législation ... manque de prendre acte de l’importance de la parodie en droit des marques. En l’espèce, et même si Louis Vuitton ... celle-ci, même dans un contexte commercial. En droit français « Le droit de faire rire de l’œuvre ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... juridique, la transparence, l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette ... des élections et du pluralisme politique, l'État de droit au travers de la séparation des pouvoirs, du système ... La participation n’est pas définie comme un droit mais comme étant « l’articulation de préférences ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices ... de 'rule of thumb' rendait perplexe, dans une sphère du droit où la précision et la fiabilité devaient faire ... Estimating Patent Damages , 5 Janvier 2011, The 271 Patent Blog (lien: ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ... après s’être vu refuser l’admission à l’école de droit de l’université du Michigan, du fait de la politique ... la notion française de discrimination positive au droit des Etats-Unis. 1. Intérêt supérieur Afin ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... s’agira d’analyser cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative ... allemande a été saluée par les spécialistes du droit de l’environnement en France, et représente une ... le Bundes-Klimaschutzgesetz : consécration d’un droit fondamental à la protection contre les conséquences ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... durables alors que la négligence est considérée par le droit communautaire comme un élément intentionnel ... [15] . Cette exigence n’est pas présente dans le droit de l’Union européenne, où le terme « durable » ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-coty- ...