A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui ... des Etats ne reconnaissent pas leur effet direct en droit interne ni leur primauté sur les décisions de justice ... circonstances l'exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire. En ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles ... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un ... universels, ils s’appliquent à tous ». Cependant, le droit international des droits de l’homme s’applique ... incompatibles avec les autres obligations découlant du droit international ». La résolution 60/158 de l'ONU (16 ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome ... Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans ... rend donc caduc l’ensemble des règles nationales de droit international privé dans les matières qu’il ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... n’ayant pas fait l’objet de transposition en droit interne, uniquement cependant lorsqu’elles sont ... dix ans. Dès 1963, la Cour reconnaît un effet direct au droit communautaire primaire. Ensuite, pas à pas, elle a ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la ... nationalité sont un sujet passionnant aux croisements du droit international et du domaine réservé de chaque Etat, ... et plus récemment de la lutte anti-terroriste. En droit anglais, ces questions sont régies par le British ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui conduit à définir les biens par ... prenant en compte le fait que la source d'inspiration du droit français est le droit romain, et la source d'inspiration du droit russe est ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est pourtant trompeuse. En ... le titre, ce titre pouvant être classiquement selon le droit anglais un titre de propriété légal ou un titre ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Les informations ... à l'entreprise (LG Hamm 10 oct. 2012).   En matière de droit du travail, la question se pose donc de savoir où ... la vie personnelle du salarié   A/ La reconnaissance du droit au respect de la vie personnelle du salarié   Selon ...