A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... de l’obligation de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Lors d’un différend opposant les ... interdit non seulement d’invoquer un conflit avec le droit interne pour justifier des incompatibilités au regard ... les membres de l’OMC à garantir la conformité de leur droit interne avec leurs obligations au regard de l’OMC. ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... un manquement dans le domaine de la conformité du droit interne au droit de l’OMC, un Membre doit saisir l’Organe de ... une obligation dérivée qui impose de rendre conforme le droit interne au droit de l’OMC. Rapports droit interne et ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... international, en mars 2023, la conférence de La Haye de droit international privé a présenté le rapport final « Faisabilité d’un ou de plusieurs instruments de droit international privé sur la filiation » dans le cadre ... des droits qui découlent de la filiation établie par un droit national [15] ; et donc, elle constitue aussi une ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... of United States) avait à connaitre de deux questions de droit apparues lors de la résolution du litige opposant la ... arguait que la Cour d’appel avait commis une erreur de droit en appréciant la confirmation de la sentence arbitrale ... Suprême devait essentiellement trancher deux questions de droit : Qui des cours ou des arbitres détient la compétence ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... par ladite Cour n’ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions ... illicite. S’il n’existe aucune norme de droit interne permettant la révision ou bien l’annulation ... que cette réparation « n’entre en jeu que lorsque le droit interne ne permet pas une réparation parfaite des ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... de non-discrimination comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps ... cette loi s'avère être d'avantage la défense d'un droit de propriété du mari sur sa femme que celle d'une ... La femme, ici, n'est même pas perçue comme un sujet de droit. Le concept d'égalité en droit indien occupe une ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du droit comparé est l’harmonisation du droit. La convention étudiée ici vise à harmoniser les ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en ... l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline ... le principe du contradictoire et plus précisément le droit de la personne mise en examen d’interroger le témoin ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les législateurs espagnol et ... du temps à s’y consacrer. C’est sous l’impulsion du droit européen que l’Espagne et la France vont intégrer ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès lors que le licenciement ... concernés. 2. L’existence d’un motif économique. En droit du travail français, le législateur subordonne la ...