Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France comme en Italie le droit et la jurisprudence protègent les libertés concernant ... la liberté du travail n’existe pas en tant que telle en droit français. Tout d’abord les juges italiens rappellent ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à ... qualifie avec justesse la torture de « violation du droit à la dignité », qui est le plus intime des droits de ... force contraignante. Conclusion : En l'état actuel, le droit international montre que les instruments de droits de ...
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... l’exclusion de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles ... pose le principe selon lequel l’armée n’a pas le droit de demander à ses membres quelle est leur orientation ... d’exclusion. Ainsi l’armée se réserve le droit d’exclure : 1) Un membre de l’armée qui a pris ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... On pourrait également fonder cette obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres auteurs, tels ... tant qu'usage commercial qui appartiendrait à ce titre au droit coutumier. Il est vrai que l'existence d'un principe de ... rejet. Après avoir constaté de nombreuses divergences en droit comparé (I), on s'interrogera sur la portée de ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le droit au recours pour ces personnes. Aussi est-il légitime ... nous verrons que l’arrêt M.A c. France protège le droit au recours au point de créer une exception de ... Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali... [1] CEDH, M.A. ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... « La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les conditions qui rendent ce droit effectif ». La Constitution italienne attribue au ... place essentielle, le considérant non seulement comme un droit mais aussi comme un devoir (art. 4 al. 1 er ). L’Etat ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... consensus sur la protection d’une marque étrangère. En droit des marques aux États-Unis, la où une marque est ... Une des plus grandes lignes de faille dans le droit des marques aujourd’hui se situe entre les pays qui ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence ... Ce raisonnement consiste en l’application du principe de droit anglais de mitigation of damages . Ce principe signifie ... son dommage. Cet arrêt ne bouleverse pas l’état du droit positif anglais, mais rappelle l’existence d’un ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont ... prévues. L’entreprise se base sur une norme de droit de la Sécurité Sociale. Mais la compagnie ... en ce qui concerne les types d’inaptitudes entre le droit français et le droit espagnol, mais les conséquences ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... (I), il y a lieu d’examiner les solutions issues du droit international (II). I Le renflouement de la dette ... Pierre Ivorra , disponible sur : http://pcfvierzon.over-blog.fr/article-oui-il-faut-un-controle-politique... • ... Mot-clés: