A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens juridiques mis en ... des titres financiers ne semble toutefois pas exister en droit américain. Ainsi, en France comme aux États-Unis, ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement. La loi interdit l’IVG après vingt ... gouvernent l’accès à l’avortement. Premièrement, le droit à l’avortement découle du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ... Mais, jusque-là, cette pratique n’est pas interdite en droit allemand et français. Afin d’assurer une meilleure ... d’abord que les cookies sont encadrés par le droit européen qui impose en France et en Allemagne le ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de l’arbitrage italien connaît une particularité ... Turin de 1904 (Cass, Torino, 27 décembre 1904, revue de droit commercial italien, 1905) est venue consacrer ... juridique. Il a fallu attendre la grande réforme du droit de l’arbitrage italien de 2006 pour que l’arbitrage ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... prévus au niveau international et ceux prévus par le droit européen(II) et les conséquences qui en découlent ... émissions. Il s’agit de la traduction du principe, en droit international du développement, de responsabilités ... flexibles, publication de la société européenne de droit international, 2005, p.8-9) Par exemple, la Grèce ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... cette divulgation. La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et la liberté d’expression. Cet arrêt démontre que le droit de poster du contenu sur internet de manière anonyme ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... prévus au niveau international et ceux prévus par le droit européen(II) et les conséquences qui en découlent ... émissions. Il s’agit de la traduction du principe, en droit international du développement, de responsabilités ... flexibles, publication de la société européenne de droit international, 2005, p.8-9) Par exemple, la Grèce ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les règles issues de la Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir ... Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de common Law, est considéré comme contraire aux règles du droit européen. Cela explique le lien du forum non ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les ... direction. En 2017, la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa ... concerne certains comportements constitutifs de crimes de droit international » [3] , après un vote – ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... où vivent les parents adoptifs, de nombreux problèmes de droit international privé se posent. Quelles lois doivent ... Convention est la reconnaissance automatique et de plein droit par les Etats à la Convention d’une décision ... le 6 octobre 2000. Cette loi transpose la Convention en droit fédéral américain. Le mécanisme principal mis en ...