Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... La validité d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit des sociétés et le droit des procédures collectives, est hautement dépendante ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à travers les Etats membres. Dans une optique de droit comparé, l’intérêt de l’analyse de cet outil est ... de l’UE, elles constituent de véritables actes de droit européen dérivé. Leur entrée en vigueur est ... immédiate mais elles nécessitent une transposition en droit interne pour pouvoir être applicables. L’article 34 ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. ... laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la doctrine. L’analyse ... polémiques. En outre, le droit fondamental qui donne le plus fréquemment lieu à un ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création ... Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de ... le traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 1996, qui fut appliqué aux ... Mot-clés:
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ... la Cour de Cassation a fait prévaloir des dispositions du droit communautaire dérivé sur une loi française ... En Allemagne, concernant l’incorporation des traités en droit interne, la situation est tout à fait différente. En ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en ... à une dictature, bafouant les principes d’un Etat de droit et les droits de l’homme. Selon ces critiques, la Loi ... de sûreté nierait certains principes fondamentaux du droit pénal et des droits de l’Homme, entre autres, les ...
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... d’un certain événement. En 2006 a été introduit en droit français le concept de nantissement de biens ... des objectifs de cette ordonnance était de moderniser le droit des sûretés et de le rapprocher du système ... répond à son objectif de modernisation en rendant le droit français des sûretés plus flexible, à l’image de ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... arrêts. Pour ce faire nous commencerons par détaillé le droit applicable dans chacun des pays au moment des faits ... chirurgicale de réattribution du sexe dans le droit applicable au moment des faits 1) En Italie La ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... américain de se saisir des données conformément au droit américain en vigueur, étant donné que les ... Europe disponible sur : http://www.regards-citoyens.over-blog.com/article-34563511.html CNIL, Affaire SWIFT : le ... Mot-clés: