Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... Abs. 2 AGG exclut cette possibilité, puisque selon ce texte, la réparation attribuée doit être raisonnable et se ... en droit du travail dans l’AGG. A la lecture de ce texte, les employés au sens du §6 Abs. 1 AGG ne doivent pas ... la discrimination directe et indirecte. Selon ce texte, « constitue une discrimination directe la situation ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... (Fed. Cir. 1999). C’est une lecture non littérale du texte américain qui permet la brevetabilité des méthodes ... 5 octobre 1973 (ou « Convention de Munich »), dont le texte révisé est entré en vigueur le 13 décembre 2007, ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... dans l’intérêt du public. L’article 9, §2 du texte, tel que modifié par l’acte de Paris, le 24 juillet ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... penche sur deux des questions les plus discutées sur la scène internationale : la lutte contre le terrorisme ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... au regard de la finalité de la loi lorsque celle-ci ’un texte prévoit une différence de traitement. Le 12 juillet ... mandats électoraux et fonctions électives tandis que le texte allemand couvre aussi bien les mandats électoraux que ... ou de l’orientation sexuelle ne se trouve dans aucun texte constitutionnel français. Cependant, le Cconseil ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... successions transfrontalières ? L’élaboration d’un texte communautaire visant à harmoniser le droit ... de règlement de conflit de lois ? Même si un texte au niveau communautaire risque de laisser subsister ...
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... car il manifeste, à travers l’édiction d’un texte spécialement conçu pour répondre à la ... légalité et de proportionnalité imposée par ce même texte. Le but poursuivi doit être légitime et nécessaire, ... de la captation d’image. Malgré l’absence de texte européen spécifiquement dédié à la protection du ...