La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 instaure une ... En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des entreprises en difficulté tandis qu'en Italie la ... les règlements européens pris dans le domaine du droit international privé 17 . Cette critique généraliste se ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, SIGA Technologies Inc. ... 4 mars 2009, n° 10, 11. Martin Davies et David V. Snyder, International Transactions in Goods, Global Sales in ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... du personnel et  le comité d’entreprise. En droit espagnol, à l’instar du droit français, la création des comités d’entreprise est ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection ... des plantes aux vertus médicinales. Tout comme L'Office Européen des Brevets. Dans tous ces cas, elles étaient ... en Russie. Mais cela reste un projet, tout comme au niveau international. Bibliographie: Sources primaires: - Code de la ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... créée une imbrication des systèmes communautaire et international. En effet tous les Etats membres de l’UE sont ... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous ... de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe Interactions droit international et européen MBDE Les effets ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe ... Egalité de traitement, Gleichbehandlung En droit européen, l’égalité de traitement est définie de ... des droits de l’homme à l’article 2 • Le Pacte international des Nations unies sur les droits civils et ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à ... n’est pas sans retentissements considérables.  Le juge européen donne ici une lecture inédite du droit à la ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... ; il met en exergue l’équilibre respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de ... régional moyennant décret. En somme nous verrons que le droit de grève pose au juge un redoutable problème ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, ... dépositions, connaissance de ses droits. En France, le droit au silence existe mais depuis 2003 il n’est plus ... Le législateur français craint-il que la notification du droit au silence favorise l’impunité ? Miranda v. ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ...          On signalera  aussi, qu’au niveau européen, la dépénalisation de l’avortement est ... Le projet de loi se fonde en effet sur un accord international, l’article 10 de la Convention relative aux ...