Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de ... ou lorsqu’un juge national a mal interprété le droit européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les ... se trouve à mi-chemin entre les traités de droit international public et le droit de l’UE[14], et les ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les ... pose la question d'une éventuelle hiérarchisation entre droit européen et droit international. Coexistence de deux ordres juridiques ...
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Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... Europe disponible sur : http://www.regards-citoyens.over-blog.com/article-34563511.html CNIL, Affaire SWIFT : le ... Interactions droit international et européen MBDE Les ... Mot-clés:
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des ... parties sont autorisées à choisir non seulement le “droit”mais aussi les “règles de droit” que l'arbitre ... le choix de « principes et règles reconnus au niveau international ». Ce débat peut tourner autour de la notion ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de souveraineté des Etats dans l'ordre international ». La souveraineté étatique, associée au ... de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont ... 51-74. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'immunité de juridiction des ...
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en 2006 le droit ... rights) s’efforce de proposer à titre de standard international minimum, une exception équitablement ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
Claire Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un principe clair de ... d’export du droit français notamment dans un cadre européen. [15] Un autre argument en faveur de cette ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu constitutionnellement et ... 2008 Sites Internet Clesdusocial.com [1] Observatoire européen des relations industrielles, clesdusocial.com [2] ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit international, « s’inspirant et influençant ... La comparaison des pouvoirs des deux juges régionaux, européen et américain, permet d’expliquer les ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... Tendenzen in der Rechtsprechung und Gesetzgebung », GRUR International 1988, p. 476). Une fois posées les bases de sa ... n° 1 du UrhG. Cette règle se trouve également au niveau européen à l’article 52 II de la Convention de Munich sur ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet