A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... Ofcom prévoit le déploiement d’un guide de bonne pratique et de standard pour la collecte de preuve. La nécessité de promouvoir une bonne pratique de la collecte des preuves par les ayant-droits ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... aux autorisations de mise sur le marché écourtent en pratique la durée du monopole des princeps, permettant ainsi ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... vague à l’article 509(3) comme toute institution qui pratique des activités financières autorisée par la loi ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... preuve sera toutefois très difficile à rapporter en pratique. Plusieurs raisons expliquent l’existence d’une ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... et les groupements professionnels et donne lieu en pratique à la mise en œuvre de la loi négociée . Cette ... Mot-clés: négociation collective
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coutume de droit international et, pour établir la pratique constante, s’appuya sur de nombreux arrêts ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... ethnique, afin d’assurer la pleine égalité dans la pratique. Au Royaume-Uni, il est légal d’instaurer des ... ne les reprend pas. C'est une faiblesse car dans la pratique, la frontière entre discrimination fondée sur la ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... double condition « pourrait rendre plus difficile en pratique l’application de ces opérations » ; le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol