De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... Pourquoi cette limite de deux personnes ? Dans la pratique, il est commun que l’enfant soit élevé par ... mais se fonde au contraire sur des considérations pratique de volonté du couple adoptant ou parent. Toutefois, ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Enfin, pour prendre sa décision, la Cour a examiné la pratique internationale et a affirmé que les juridictions ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... par les deux parties. Il est souvent rare dans la pratique que cette situation se vérifie, les deux parties ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ... de Leur Conformité Avec Le RGPD ? » Caisse Expert (blog), 24 mai 2018. ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... par la CADH. Par conséquent, toute norme, acte ou pratique discriminatoire fondée sur l’orientation sexuelle ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... cassation n’a pas pu avoir de répercussion sur le plan pratique. Le raisonnement de la Cour de cassation dans ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... peut paraitre hypocrite en autorisant de facto une pratique interdite dans l’ordre juridique interne. La ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... les tickets contenant les termes du contrat. Cette pratique est commune et acceptée aux États-Unis dès lors ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... de combler un vide juridique, cela confère un avantage pratique considérable. Les professionnels du droit ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope