La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est ... des contrats de cautionnement illicites en France. Les contrats de cautionnement susceptibles d’être annulés ... Le caractère de la surcharge financière joue-t-il dans les deux pays ? Y avait-il une jurisprudence antérieure en ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... de soleil, cosmétiques, couvre-chefs, nombreux sont les articles que les consommateurs souhaitent essayer avant d’acheter. À ... apparait : la cabine d’essayage virtuelle. Si les entreprises rivalisent d’ingéniosité pour ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, ... littéraire et artistique , PUF 7 e éd., 2010, p. 303). Les lois ont peu à peu introduit des dérogations au régime ... existe dans de nombreux pays, principalement dans les pays européens. (WIPO – International Survey on ...
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La construction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison ... être préoccupée par la coordination du règlement avec les normes nationales de procédure civile, la doctrine française semble vouloir conserver les prérogatives régaliennes et craindre une protection ...
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, ... La SA demandait que la SARL soit condamnée à cesser les conduites illicites en cessant de recruter ses employés ... et intérêts pour le préjudice subi. De leur côté, les défendeurs demandaient le rejet des demandes en ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier les procédures judiciaires afin « d’ accélérer le ... une coopération plus simple, rapide et efficace entre les Etats membres, fondée sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelle. Le ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... en soutenir le développement, d’une part, et protéger les citoyens des possibles violations de leurs droits, ... part. Un enjeu primordial de cette technologie concerne les données : l’intelligence artificielle fonctionne à partir d’algorithmes qui traitent des données [4] . Les données constituent donc la “nourriture” de ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... auraient pour la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des ... de journalisme de l’Université de Caroline du Nord, les définit comme des « mensonges délibérément et ... not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas nécessairement des visées ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... humains rencontre des obstacles différents selon les juridictions. Si aux Etats-Unis, le blocage est dû à un ... évidents aux niveaux éthique, économique et juridique. Les choix en la matière touchent précisément au fondement ... intellectuelle, ainsi qu’à ses ramifications avec les droits de l’homme. Les droits de propriété ... Mot-clés:
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... subjective et de la consideration c’est atténuée. Les projets d’harmonisations européens et internationales semblent condamner les deux notions. La théorie de la consideration dans les ... les conditions de formation du contrat sont ils de bons instruments pouvant être utilisés par le juge pour ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective