Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... questions persistent quant à son articulation avec les droits nationaux de la concurrence. Malgré la clause de ... de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... in idem est reconnu par la Charte européenne des droits fondamentaux de l’UE, en son article 50 comme suit : ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ... qu’il invoque. Afin d’éviter cela, certains droits processuels reconnaissent à la partie au procès un ... L’article 39 du règlement de la Cour européenne des Droits de l’Homme précise notamment que l’une des ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et laisse notamment un certain flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci ... apportées en France et en Allemagne. La définition des droits réels L’art.5 du règlement ne donne pas de définition des droits réels mais se contente de donner une liste à titre ...
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... au « Civil Partnership Act 2004 », lequel consacre des droits quasiment identiques à ceux du mariage. Les ... de concubins.[10] En réalité, la reconnaissance des droits des concubins a permis d’améliorer la situation de ... Organisations”, 18 Décembre 2014 Libertés et droits fondamentaux MBDE La légalisation du mariage entre personnes ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... des pays capitalistes et se retransmet dans les droits subjectifs conférés à l’auteur. Les pays de type ... Cela nous amène à examiner le système de protection des droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir les limites par ... loi sur le droit d’auteur en énonce ainsi les principes fondamentaux. Il en ressort un principe fondamental qui est ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... d’un conflit entre l’ancien et le nouveau droits. Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre ... et ensuite l’approche que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) propose pour résoudre le conflit ... qu’elle jouait son rôle de protecteur des droits fondamentaux. Cependant les interprétations que la Cour a ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la forme constitue la pierre de touche des droits d’auteur » (H.Desbois). La clef de voûte de toute ... de New York de ’66 (art. 15-1) et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (art. 17-2), ...