Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en assurant une sécurité juridique, la ... Cet espace repose principalement sur le respect des droits fondamentaux au sein de l’Union, la libre ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... les parties. Il est aussi à rapprocher de la notion de droits de la défense. Cela signifie notamment que chaque ... où la loi en dispose autrement, et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête ... à ses investigations entraîne une réelle atteinte aux droits de la défense. On pourrait même prétendre que le ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... précision de méthodes d'appréciation de la preuve. Les droits internes français et allemand réservaient le ... d'étudier les réponses données dans ce domaine par les droits français et allemands, tout deux d'inspiration ... dont l'avancée en la matière pourrait influencer les droits français et allemand. I. L'apparence de ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... Les obligations, Dalloz, Paris, 2005). Ainsi, bien que les droits français et américain n’aient pas adopté le même ... une certaine protection du destinataire de l’offre. Les droits positifs des deux pays ont d’ailleurs malgré tout ... sécurité au destinataire. C’est en cela que les droits américain et français se rejoignent : partant tous ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... les autres. L’intérêt de s’attarder sur d’autres droits est limité si l’interprétation nationale est tout ... que la notion de « bien » est répandue dans tous les droits étrangers. Par conséquent, il se n’agissait pas ... arrêt une illustration concrète de la concurrence des droits qu’instaure la Communauté. Pour que celle-ci ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... (I), de telle sorte que l’arrêt influence fortement les droits du travail français et allemand (II). I. L’arrêt ... II. Influence de l’arrêt « Schultz-Hoff » sur les droits du travail français et allemand La solution de ... d’impossibilité pour un salarié de faire valoir ses droits à un congé payé, sur le fondement de la ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire protection des sources ... que l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales se trouve à ... de la présente Recommandation. La Cour européenne des Droits de l'Homme a en effet reconnu dans son arrêt Goodwin ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de motivation ... Enfin, on peut noter que la Cour Inter-américaine de Droits de l'Homme raisonne elle aussi selon les règles de la ... de la valeur de la preuve sont des critères fondamentaux pour pouvoir juger» ou encore « ce Tribunal ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... concrètes et effectives » (Commission européenne des droits de l’homme, BB. c/ France, rapport adopté le ... malade, qui régularisé, bénéficie au mieux de ses droits sociaux (meilleur accès aux soins, obtention de la ... l’envoyer vers une mort certaine ; c’est le priver de droits sociaux dont-il a bénéficié mais qu’il n’a ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... de procédés ne peut pas faire jouir son créateur des droits et avantages qu’accorde l’instrument du brevet. De ... avec l’accord ADPIC (accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ... 35 U.S.C. par sa formulation est très large dans les droits qu’il accorde au médecin. En effet, celui-ci peut ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies