Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... applicable y fait obstacle. Telle est la conclusion que l'on peut tirer de cet arrêt (Voir Rev. arb. 2007.109, ... principes d’effectivité (de la protection des droits que les justiciables tirent du droit communautaire) et ... (de l’encadrement procédural des droits que les justiciables tirent du droit communautaire et du ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... autorités turques[2] mais il lui est également reproché que les centres d’enregistrement et d’identification des ... le retour ou de procéder à l’éloignement, à moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, ... est capitale. En effet, les juges de Luxembourg estiment que la directive « retour » ne s’oppose pas à une ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... est toujours judiciaire : elle ne peut être prononcée que par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des ... judiciaires sont le plus souvent très longs de sorte que la nullité d’un acte ou d’une délibération peut ... une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même, notamment par les ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la seconde guerre mondiale. Ce n´est qu´en 1964 que les travaux aboutirent à l´adoption de deux conventions ... projets les révisant. C´est finalement le 11 avril 1980 que la Convention des Nations Unies sur la vente ... nationaux. Elle suit le schéma bartinien, c´est-à-dire que les règles posées au plan international reprennent en ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui n’accordait que rarement des mesures non pécuniaires au stade de la ... au détriment des mesures non pécuniaires. Alors que la CIDH a délaissé cette forme de réparation et offre ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... permet d’écarter l’exclusion automatique dès lors que l’officier en charge du recueil des preuves avait une ... et Jacques Buisson, Paris, Litec, 4e édition, 2008 Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, ... De la loyauté de la preuve , par J.B. LHUILLIER. Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, « La ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... légal. Ce fut un dispositif très convoité étant donné que les parties pouvaient être dispensées, grâce à ce ... réforme du droit de l’arbitrage italien de 2006 pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le ... qui réglemente cette forme d’arbitrage. Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
Igor Ramage « Il ne fait aucun doute que notre pays a derrière lui une longue et malheureuse ... ne pouvaient tenir de fonction publique, servir en tant que jurés, ou intenter un procès en leur seul nom, et les ... [viii] http://www.justice.gov/opa/blog/confession-error-solicitor-generals-mist ... [ix] ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... l’adapter aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le pays où elle est mise en œuvre, la garde à vue ... d’une enquête. Il ne peut y avoir de garde à vue que s'il existe contre le suspect des raisons plausibles de ... à des dérives, et il y a potentiellement un risque que la garde à vue soit menée dans l’irrespect de la ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la présomption d’innocence. C’est pour cette raison que la détention provisoire est très encadrée que ce soit pour la décision d’ordonner la détention ... régionales de protection des droits de l’Homme telles que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la ...