CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... atteinte à ses droits d’auteur. Il prétend ainsi que le « Heksenkaas » est une œuvre au sens du droit d’auteur néerlandais et que le juge des Pays Bas doit faire droit à sa demande de ... signifie souligner les traits qui la composent en tant que telle et qui justifient donc l’application du droit ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du fait que « les approches restrictives poursuivies […] nuisent ... les plus vulnérables de la population », tandis que le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies a rappelé en 2009 que « l[es] crise[s] n'entam[ent] en rien la ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... justifier et de préserver l’existence de procédure tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit ... est probablement le mode de réparation le plus puissant que les juges anglais ont à leur disposition lorsqu’ils ... d’ailleurs devenu de plus en plus controversé du fait que cela semble évident que cette procédure est ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement entre les immunités de juridiction et ... à la Commercial Court (en première instance), que l’Argentine bénéficiait de l’immunité ... de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad’, Blog du Master d’études bilingues des droits de l’Europe ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... pour lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la France a ratifié le Protocole en mai 2002, le Sénat ... à des solutions nationales, à tous les niveaux, tandis que la France a choisi de mettre en œuvre ses engagements en ... Etats-Unis et de 8% pour l’Union européenne. Pendant que l’Administration Clinton négociait le Protocole de ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... surveillances des frontières extérieures de l’UE, tels que Frontex [1] en 2004 et Eurosur [2] depuis le 2 décembre ... frontière d’immigrants en situation irrégulière, sans que leur situation ne soit prise en compte, ni la question du ... polémiques du fait de leur absence de régulation, ainsi que pour les nombreuses violations de droits de l’homme ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... avec la protection de l’embryon. Étant donné que la matière ne fait pas l’objet d’une harmonisation ... en Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français normalement pionnier dans ce domaine. ... les lois françaises n°800-2004 et espagnole n°14/2007 que le droit de la bioéthique fortement dépendant du ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... vulnérables et plus susceptibles d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié ... vulnérables et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le ... l’objet des poursuites. La preuve testimoniale, bien que très souvent utilisée, constitue un mode de preuve ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... noires américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... il s’agit pour les pouvoirs publics de s’assurer que l’utilisation d’algorithmes prédictifs dans le cadre ... la substance du droit. En particulier, il est fondamental que le défendeur puisse présenter toute preuve lui ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... les composantes du droit à un procès équitable telles que le principe d’égalité des armes des parties au ... l’exigence de publicité des débats, l’exigence que les affaires soient réglées dans un délai raisonnable, ... procédures principales__ L’article 6(1) CESDH prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit ...