La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci demeure incomplète. Loi nº 2006-961 du 1er ... « intermédiaires » plus difficiles à cerner tels que le droit de suite. Ce droit permet, en effet, à un ... Etats membres ont transposé cette directive et les effets que de tels changements ont entraînés. Enfin, alors que ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... de la procédure collective pour gérer les difficultés que peut être amenée à subir une entreprise au cours de ... de chaque créancier, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur ... sont applicables dans tous les Etats membres sans que ne soit requise de transposition. Les juridictions des ...Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... 1435, le théoricien toscan Alberti écrit dans De Pictura que la peinture est “comme une fenêtre ouverte à partir ... marque l’invention de la perspective, Alberti explique que le tableau est la première délimitation de l’espace ... mathématisée de guider le regard. Il précise ensuite que cet espace pictural est une construction de l’artiste, ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en éliminant les contrôles ... des aspects importants du droit du travail espagnol tels que les contrats de travail à durée déterminée, la ... ), équivalent au Code du Travail français, qui dispose que « le licenciement collectif produira l'extinction du ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
Florent Boussendorffer Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le ... (SMIC), il est la rémunération légale minimum que doit percevoir un salarié, sans distinction de sexe ni d’âge (particularité espagnole concernant l’âge que développerons à postériori) sachant que ledit SMI est ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... décision People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. 1897)) que « la loi des Etats-Unis ne reconnaissait pas ... de Californie avait justifié sa décision en expliquant que les souvenirs obtenus après une séance d’hypnose ne ... sexuelle. Lors du procès en 1987, la victime témoigna que l’hypnose avait rendu les traits du visage de son ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs ... à lui donner raison, il est apparu au fil des années que la procédure de discovery générait des coûts très ... de l’affaire, c'est-à-dire avant le début du procès, que la question de la communication des pièces se pose. La ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Ce dernier se scinde lui-même en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit ... Si l’on observe cette question en Allemagne, on remarque que le droit allemand de la propriété intellectuelle, ... sur le droit d’auteur) ne reconnaît précisément que la concession de droits d’utilisation : le terme de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
Philippe Guez Que ce soit à l’échelle communautaire ou à l’échelle ... dans des délais, peuvent présenter des intérêts que les règles traditionnelles n’ont pas. Leurs auteurs ne ... des ordres juridiques ou des usages. C’est ainsi que ces règles par leur originalité peuvent paraître ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique aussi. La France et la Belgique, bien que pays voisins, ont une conception diamétralement opposée ... donc tardivement, au début du XXIème siècle seulement que l’euthanasie fut dépénalisée et obtint un statut ... et interdit la pratique de cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 ...