L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... enfants, car l’ignorer signifierait entraîner le risque que l’adoption ne soit pas reconnue dans leur pays ... choix sont par nature sensibles et souvent plus culturels que juridiques. Les législateurs français et italien ont ... du couple adoptant face à l’adoption, en énonçant que : « L'adoption ne peut toutefois être prononcée si ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour n’était pas compétente. Les juges ont en ... concluait à un «homicide involontaire par imprudence», que les officiers français de la Force de l’Organisation ... et possession illégale d’armes, celui-ci arguant que sa détention avait été décidée par le commandement ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... L’Amtsgericht Neuwied a rejeté cette demande au motif que le droit allemand relatif aux transformations de ... (intervenant en soutien de l’Allemagne) soutenaient que l’exclusion des fusions transfrontalières des règles ... des actionnaires minoritaires et des salariés, ainsi que par l’efficacité des contrôles fiscaux et la loyauté ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tel qu’exposé dans l’affaire Barcelona Traction que la société mère a une responsabilité limitée envers ... peut créer une filiale dans un Etat sans craindre que les violations commises par celle-ci ne soient ... société mère ou au groupe tout entier. Ensuite, alors que les Etats violant une obligation internationale et les ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... de l'après Brexit. L' anti-suit injunction est un recours que peut accorder le juge britannique pour renforcer les ... ont critiqué ce pouvoir juridictionnel, affirmant que le juge britannique examinait par ce biais la compétence ... et les principes gouvernant l' anti-suit injunction ainsi que les derniers apports des cours britanniques sur le sujet ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... le traditionnel standard de la majorité relative en tant que règle par défaut. Cependant, le départ d’un ... fondamentaux du droit des sociétés américain est que le pouvoir de diriger les affaires de l’entreprise au ... contrôle de la société naît cependant le risque latent que les administrateurs n’agissent pas dans le meilleur ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juste ou équitable. Les principes de la justice naturelle que l´Inde applique toujours aujourd'hui ont été ... des tribunaux administratifs et domestiques ainsi que de toutes les autorités exerçant un pouvoir ... adage indique qu´une décision ne peut être rendue tant que la personne directement concernée n’a pas eu ...
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... qu’il incombe aux Etats membres de garantir que les mesures d’austérité qu’ils adoptent respectent ... de non-discrimination et de temporalité, c’est-à-dire que ces mesures s’inscrivent dans un cadre temporaire. Par ... car elle violerait les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, de réunion et ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'obligations alimentaires envers les enfants ainsi que deux autres Conventions datées du 2 octobre 1973. L'une ... prévoit son application quasi-systématique (A) ainsi que des conditions de reconnaissance et d’exequatur ... d’aliments et une institution publique . Il importe peu que dans le pays d'origine le litige ait eu un caractère ...
Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir ... féminine et masculine. Le même règlement énonçait que « la GPA était régie par la législation de la ... de même contradictoire en partie, en ne mentionnant que les « époux » comme les seules personnes pouvant ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation