A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... au contenu de la coutume internationale et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide ... est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont indépendants et ne doivent être soumis ... des Etats repose sur la coutume internationale bien plus que sur des textes normatifs. Contrairement à de nombreux ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... répondre de ses actes devant la justice espagnole. Alors que Pinochet était à la tête du Chili, plus de 3000 ... des Lords, dans deux arrêts révolutionnaires, déclara que Pinochet n’était protégé par aucune immunité, et ... du fait de ses liens avec Amnesty International, que le jugement fut annulé et dut être reconduit. La ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... infraction est punie par une amende plus importante que la première. De plus, l’un des autres plaignants, ... qu’elle est restée passive face à ces pratiques, ainsi que le chef de la police, qui a délibérément fermé les ... la cour, l’arrestation des conducteurs hispaniques ainsi que les amendes que la police leur a imposées, aurait été ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... met en balance la préservation des droits d'auteur ainsi que la liberté d'expression. Mots clés : Appropriation – ... problèmes : dans le contexte artistique actuel, est-ce que les artistes s'appropriant le travail de leurs ... : Etude comparée en droit d’auteur et copyright ». Blog du MBDE sur le droit de la propriete intellectuelle • ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici que le non-retour était illicite, et que les enfants doivent retourner en Israël avec leur père. ... impose de déroger à son status quo aussi peu que possible. Toutefois, quand un parent déplace son enfant ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... RGG du Land de Hambourg, disposition litigieuse, dispose que la pension de  retraite complémentaire versée à un ... est calculée selon une classe d'impôt plus avantageuse que celle versée à un prestataire ayant conclu un ... L’équivalence entre mariage et partenariat de vie , blog M2bde, 2008, ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... ci-dessous tâchera de percer à jour les problèmes que peuvent rencontrer les juges constitutionnels allemands ... se concrétisent aussi bien le principe de la démocratie que celui de la primauté du droit issu de la Loi ... d’identité allemands. Le réclamant, ne possédant plus que la nationalité turque, saisit les tribunaux ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... consacrés, ne peuvent être remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. La nécessité ... les attentes légitimes des particuliers (1), suppose que les droits aient été acquis régulièrement et sans ... le jeu atténué de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... Imrek « Monsieur le Président, malheureusement, tout ce que je viens d'entendre est véridique et conforme à la ... CPI a déclaré Ahmad Al Faqi Al Mahdi coupable, en tant que coauteur, du crime de guerre consistant à attaquer des ... procédure devant la CPI.   Or, compte tenu des avantages que l'aveu de culpabilité emporte et sachant que cette ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives attachées aux nullités de ... et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). ... le juge pour les «  contrats contestables ». Alors que «  contrats inexistants  » sont nuls, indépendamment ...