LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... bancaire : ses dispositions étaient nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de ... qu’aux personnes publiques, qu’à l’Etat, alors que la loi américaine reste focalisée, du fait de sa nature ... lorsque l’institution financière croit raisonnablement que l’information a été légalement rendue accessible au ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... tempéré : l’article 3, paragraphe 1, dispose en effet que « Les personnes domiciliées sur le territoire d’un ... Il en existe sept et pour s’en prévaloir il suffit que la compétence de l'article 2 existe, c’est-à-dire qu’il faut que le domicile du défendeur se trouve au sein de l'Union ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au contenu de la coutume internationale et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide ... est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont indépendants et ne doivent être soumis ... des Etats repose sur la coutume internationale bien plus que sur des textes normatifs. Contrairement à de nombreux ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... répondre de ses actes devant la justice espagnole. Alors que Pinochet était à la tête du Chili, plus de 3000 ... des Lords, dans deux arrêts révolutionnaires, déclara que Pinochet n’était protégé par aucune immunité, et ... du fait de ses liens avec Amnesty International, que le jugement fut annulé et dut être reconduit. La ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... infraction est punie par une amende plus importante que la première. De plus, l’un des autres plaignants, ... qu’elle est restée passive face à ces pratiques, ainsi que le chef de la police, qui a délibérément fermé les ... la cour, l’arrestation des conducteurs hispaniques ainsi que les amendes que la police leur a imposées, aurait été ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... met en balance la préservation des droits d'auteur ainsi que la liberté d'expression. Mots clés : Appropriation – ... problèmes : dans le contexte artistique actuel, est-ce que les artistes s'appropriant le travail de leurs ... : Etude comparée en droit d’auteur et copyright ». Blog du MBDE sur le droit de la propriete intellectuelle • ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici que le non-retour était illicite, et que les enfants doivent retourner en Israël avec leur père. ... impose de déroger à son status quo aussi peu que possible. Toutefois, quand un parent déplace son enfant ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... RGG du Land de Hambourg, disposition litigieuse, dispose que la pension de retraite complémentaire versée à un ... est calculée selon une classe d'impôt plus avantageuse que celle versée à un prestataire ayant conclu un ... L’équivalence entre mariage et partenariat de vie , blog M2bde, 2008, ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... ci-dessous tâchera de percer à jour les problèmes que peuvent rencontrer les juges constitutionnels allemands ... se concrétisent aussi bien le principe de la démocratie que celui de la primauté du droit issu de la Loi ... d’identité allemands. Le réclamant, ne possédant plus que la nationalité turque, saisit les tribunaux ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... consacrés, ne peuvent être remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. La nécessité ... les attentes légitimes des particuliers (1), suppose que les droits aient été acquis régulièrement et sans ... le jeu atténué de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection ...
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