ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... de divorce et de régime matrimonial, étant donné que les systèmes dans les Etats européens sont différents. ... il est différenciable de ces deux régimes étant donné que les époux sont alors soumis au régime de la séparation ... [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que d’autres Etats membres de l’Union européen peuvent ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... la loi n°164 de 1982 disposait à l’époque des faits que la rectification de l’attribution du sexe devait être ... sexe. Cette jurisprudence n’avait été modifiée que par deux arrêts rendus le 7 juin 2012 par la Cour de ... personne transgenre à l’origine de la demande] ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un certain nombre de ... aux enfants soulignent cette idée en faisant remarquer que « les discriminations constatées actuellement dans le ... ont complètement changé et la logique voudrait donc que l'on mette en harmonie le droit du nom avec les principes ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . Pour ... nouvelle filiation qui remplace celle d’origine alors que dans l’adoption simple, l’adopté conserve ses liens ... seront analysées. Il faut préalablement spécifier que cette démarche repose sur la demande de transcription de ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... numériques dans notre quotidien, et de la menace que représentent ces quasi-monopoles, tant d’un point de vue économique que démocratique ; comme avec l’affaire Cambridge ... réseaux sociaux dans le processus démocratique, ainsi que la facilité avec laquelle une élection peut être ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... socle juridique aux avancées en la matière. C’est ce que cherche à faire le principe de non-régression, en ... souscrits lors de la Conférence de 1992 » ( L’avenir que nous voulons, paragraphe 20). Enfin, l’affirmation de ... juridique chilien et français de manière diverse, que ce soit dans les textes (A) ou au sein de la ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... relatives au développement du droit international, telle que la fragmentation due à des divergences ... d’une demande en mesures conservatoires, a considéré que «les parties devraient (…) agir avec prudence et ... même qu’il n’était pas prouvé scientifiquement que ledit programme exposait l’espèce à un risque ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... ou sur l’autre.   Il convient de remarquer toutefois que, si les deux traités envisagent un cadre de ... sur «  la coopération et l’intégration » alors que celui conclu avec l’Italie en 2021 envisage seulement ... forte entente avec l’Allemagne s’explique par le fait que les deux pays ont un excursus historique de relations ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... contestée par l’industrie qui argumente principalement que cela représente un handicap à l’avancée de la ... de l’OBE (Office du Brevet Européen) y a considéré que l’étape de l’extraction d’échantillon faisait ... Alors à la lumière de leur portée respective, ainsi que des évolutions récentes, on pourra se pencher sur le ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... le déversement en pleine mer des 77000 tonnes de fioul que le navire, âgé de plus de 20 ans, transportait. Avant ... beaucoup espérèrent, déjà avec l’Erika, et plus que jamais avec le Prestige, que ces tristes évènements ... Casas Jésus, 18 novembre 2013, blog Hay derecho, « El caso Prestige : ¿Puede causar una ...