La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... dits permissifs, qui ont été modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( phantomware ) ou que ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ... de Leur Conformité Avec Le RGPD ? » Caisse Expert (blog), 24 mai 2018. ...
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... des schémas de civil law, en adoptant la définition que la Convention de la Haye (conclue le 1er juillet 1985 et ... 1er janvier 1992) donne du trust, on peut déjà affirmer que: « le trust est l’accord par lequel une personne, le ... à la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que la protection des personnes handicapées, des ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Nous pouvons parmi elles citer Arkopharma, SANOFI ainsi que les laboratoires Servier du côté français, mais aussi les entreprises allemandes telles que Bayer, Boehringer Ingelheim ou encore Fresenius. ... Le Conseil Economique et Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La définition de la grève
... traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit ... et 1 807 250 en 2001 en France). Ce record laisse penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de ... fort d'action, de revendication des salariés que l'on peut considérer comme un fait social accepté par ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... en matière de licenciement est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il ... licenciement économique en Common Law est sans doute ce que l’ERA nomme la « redundancy » (redondance), qui ... Avait donc été inclue dans leurs contrats ainsi que celui de trois autres employés la garantie de leur ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... a été étudiée aussi bien par les acteurs publics que par les acteurs privés. Au sein d’une étude ... lors ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection ... explicitement reconnue. Il est intéressant de noter que la rédaction des Codes de conduite a donné lieu à de ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... au niveau fédéral. C’est dans l’affaire Roe v.Wade que la Cour Suprême a reconnu l’existence de ce droit, ... La Cour avait , en substance, déclaré dans Roe que toute loi tendant à interdire ou à limiter l’accès ... confirmé la validité de cette loi. La Cour a considéré que cette loi avait pour but d’encadrer, et non ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... à elle (§ 27 Abs 1 AGG). Il n’est pas nécessaire que le traitement inégal existe réellement, le sentiment ... ancien Président de la HALDE, cela ne signifie pas que « les discriminations explosent » mais plutôt que « la tolérance face aux discriminations diminue » ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... du contexte et des conséquences de ces lois ainsi que leur mise en relation permettent de comprendre ces ... l’avortement est réapparue sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis. En Espagne, un ... les patients de procéder à des avortements. Ils estiment que l’instauration de ces zones tampons les empêche de ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question de supprimer la ... liberté n’est pas liée à la faute mais bien au danger que représente l’individu pour la société. La rétention ... illusoire de le croire, mais ce qui est certain, c’est que le gouvernement et votre assemblée auront tout fait pour ...