Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... le Due Process. La Full Faith and Credit Clause prévoit que « (p)leine foi et confiance seront accordés, dans ... ces actes, minutes et procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process ... les règles de reconnaissance des jugements en ce que le règlement Bruxelles I bis prévoit une reconnaissance ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... Companies Act 2006 ). C’est à cette troisième étape que le contentieux était né, la cour décidant qu’elle ... (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of arrangements ne sont pas par nature une ... Par cet arrêt, la Court of Appeal rappelle les facteurs que doit prendre en compte l’entreprise proposant le scheme ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... chargée d’appliquer ce dispositif. Alors même que la loi Hadopi, telle qu’elle existe aujourd’hui, ... britannique de renoncer à la loi DEA. Alors que le Royaume-Uni prépare l’entrée en vigueur d’une ... loi Hadopi, il est intéressant d’étudier le dispositif que ces deux lois mettent en place afin de mettre en ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... être vu. [2] Dans le monde du travail, on peut affirmer que la surveillance existe dès lors qu’il existe un lien ... l’abandon progressif d’outils rudimentaires tels que les horloges pointeuses ou les anciens systèmes de ... technologie biométrique et les réseaux sociaux ne sont que quelques exemples. Grâce à ces nouveaux outils ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’armée américaine réalisera des expériences telles que l’ensemencement de nuages afin de prolonger ... naturels pouvant conduire à des phénomènes tels que la modification des conditions climatiques, des raz de ... discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi que la position de la France, et les enjeux de la ...
Mot-clés: desarmement
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de travail. C’est contre cette pratique commerciale que la société Oracle a assigné UsedSoft devant les juridictions allemandes, arguant que selon les termes de ses contrats, le droit ... d’ordinateur et la licence d’utilisation pour dire que « le titulaire du droit d’auteur transfère le droit ...
LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... rupture. Ces deux femmes ont appris à se soutenir coute que coute, avec tendresse et empathie. Mais un mal habite ... pas sa transition, son homosexualité, et le fait que leur fille vive avec une femme racisée : le fossé n’a cessé de se creuser entre eux jusqu’à ce que le lien se rompe. Max, elle, ne sait plus comment ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de 1932 visant la suppression des outrages terroristes que l'on trouve pour la première fois le mot terrorisme dans ... conventionnelles de la notion de terrorisme mais que cependant, il existe des critères communs (I). Puis, dans un second temps nous verrons que l'absence d’une définition claire et précise de la ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constatée par une juridiction internationale au prétexte que l’on ne veut pas ajouter une voie de recours interne ... TC a donc raison en affirmant dans son arrêt du 16/12/91 que les décisions de Cour n’ont aucune efficacité ... à travers une jurisprudence peut être plus réticente que la jurisprudence constitutionnelle espagnole. « Les ...