La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du terme, dans la mesure où ce n’est pas un marché interne mais un marché qui comprend vingt-sept Etats ... du SCEQE et cédant à la tentation d’influencer le droit communautaire. Cet argument a été de poids. En effet, ... indépendante chargée d’examiner et de faire des rapports sur les dépenses publiques, a fait un bilan global ...
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Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui ... totalement illégal. Pourtant, depuis 1973, le droit de la femme à avorter au cours des trois premiers mois de grossesse est reconnu comme un droit constitutionnel au niveau fédéral. C’est dans ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ... de travail, dès lors qu’il y a atteinte de l’âge du droit à la pension de retraite, reste ainsi courante en ... d’assurance-pension. On retrouve ces arguments dans le droit français. La France et l’Allemagne ont mis en ... Mot-clés:
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... comparaison des décisions dans l’affaire Bemba avec le droit pénal français trouve tout son intérêt dès lors ... et la répression du viol dépendent du système, international ou national, dans lequel les poursuites ... et quelles similitudes voire différences il existe en droit pénal français. Si la CPI choisit d’incriminer le ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de spécificités procédurales ... par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, n° 232). Au vu de ce risque ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences ... les autres sujets de droit sont complexes. Le caractère international de ces situations peut, lors du décès, ... les Pays Bas l’ont ratifiée et transposée en droit interne. Si l’on pouvait, de ce fait, croire à ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ... tribunaux pour tenter de déterminer le cadre légal des rapports entre une marque et un nom de domaine exclusivement ... A., « Droit des médias, droits français, européen et international », Paris, LGDJ, Lextenso, 6ème édition, ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... par là même, elles renoncent également à leur droit de poursuivre la résolution d’un litige soumis à ... Cour Suprême du Royaume-Uni illustre l’attachement du droit anglais aux anti-suit injunctions ainsi que ... exclusive de chaque juridiction, reconnue par le droit international, de décider de la compétence juridictionnelle ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. Constamment en ... de ses produits par le biais d’instruments juridiques du droit de la propriété industrielle (brevets, dépôt de ... de plus en plus dématérialisée, un régime juridique international paraît constituer la suite logique d’un ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... américaine en matière de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains ... Les projets d'action collective Outre la rédaction de rapports (rapports "Martineau", "Attali" et "Coulon") sur les ... the Bright Side of the Force" - http://www.karlbayer.com/blog/?cat= 6 , May 2, 2010. Sous la Direction de Daniel ... Mot-clés: