A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... Mais la CJCE, dans un arrêt rendu sur le fondement de sa jurisprudence Simmenthal (R v Secretary of State for ... du droit communautaire était clairement établie dans la jurisprudence de la CJCE bien avant que le Royaume-Uni ne ... de transposer, introduisant ainsi une exception à sa jurisprudence IVG selon laquelle il refuse de contrôler la ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... actes de torture, peut-être considérée, au regard de la jurisprudence ainsi que des matériaux de droits nationaux et ... au problème qui lui est posé, en s'appuyant sur la jurisprudence des Etats, ainsi que sur leurs législations ... 1984 http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx Contentieux international public MBDE Etude ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... l’accomplissement de ses propres devoirs» (BVerfG, jurisprudence précitée). A travers cette affirmation elle ... de dimension manifestation excessive ». En Allemagne, la jurisprudence concernant le port du voile par les élèves ... base légale. Toutefois, la seule référence à la jurisprudence constante du juge administratif, suffisait à ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... en Italie ce phénomène est resté œuvre de la jurisprudence. En l’absence de règles juridiques, encore ... législative spécifique, le débat en doctrine et en jurisprudence a été tellement riche qu’aujourd’hui il ... quelques années un élément essentiel du mobbing dans la jurisprudence italienne. En France aussi cet élément ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... automatique de la clause[4] ». Cet arrêt rompt avec une jurisprudence constante selon laquelle, la Cour de cassation ... le texte susvisé »[8]. Ainsi, contrairement à la jurisprudence italienne, celle française semble constante ... contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... 2004, Internet-Versteigerung I, GRUR 2004, 860). Selon la jurisprudence, est Störer la personne qui, de quelque ... 20 ; ces Prüfungspflichten ont été développés par la jurisprudence allemande car celle-ci refuse d'imputer à une ... 23 ; cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence du BGH concernant la Zumutbarkeit . Le rapport ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... équitable, inscrits dans les Statuts ou issus de la jurisprudence de ces instances, qui ont été repris dans le ... ont créé une certaine confusion qui se répercute sur la jurisprudence de la CEDH et celle du TPIY. Ces deux instances ... alors que parait cet article, on ne connaît pas encore la jurisprudence de la CPI. Il apparaît cependant que les ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... la loi de la presse du 29 juillet 1881 sur la presse). La jurisprudence française établit objectivement l’existence ... privée. En matière de diffamation par voie de presse, la jurisprudence française fait une interprétation encore plus ... ce moyen d’exonération de responsabilité, la jurisprudence française indique qu’elle souhaite que la ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... Cette solution ressort directement du § 767 I 1 BGB. La jurisprudence allemande l’admet sans aucune difficulté ... la partie cautionnée ou non cautionnée de la dette ? La jurisprudence française affirme le principe de ... En droit du surendettement des particuliers, la jurisprudence a décidé que les cautions ne peuvent ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... par l’ensemble des systèmes juridiques européens. La jurisprudence communautaire elle-même a eut à se pencher ... pour enrichissement sans cause est l’œuvre de la jurisprudence, celle-ci ne devrait être admise qu’en cas ... le professeur Brutau et Lacruz, prenant en compte la jurisprudence récente considèrent qu’une action fondée ...