La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... motif » sont énumérés, respectivement, par la jurisprudence et la loi. A titre d’exemple, la violation ... la société (Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681). La jurisprudence précise trois critères d’appréciation afin ... févr. 2003 : RJDA 2003, n° 1071). En Allemagne, selon la jurisprudence du Bundesgerichsthof, lorsque le salarié ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... lie le législateur, le pouvoir exécutif, la jurisprudence (Art. 1 III GG ), l´administration et ses ... d´après le §2.IV AGG . Il reste que, d´après la jurisprudence établie du tribunal fédéral du travail ... donc pas partie des droits des citoyens de l´U.E. Cette jurisprudence établie des tribunaux sociaux allemands a ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... l’affaire Miranda v. Arizona . A la lumière de cette jurisprudence, les interrogatoires de garde à vue, ... d’un interrogateur. L’atténuation de la règle en jurisprudence : La Cour Suprême a infléchi les contributions de Miranda . Une jurisprudence, relative à un manquement de notification de ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... est que la sentence arbitrale reste confidentielle. La jurisprudence montre clairement qu’elle peut être ... l’arrêt Esso Australia cité précédemment. III/ La jurisprudence Emmott constitue-t-elle un revirement important ... procédure arbitrale deviennent publics. Pourtant, la jurisprudence de ces vingt dernières années avait établi ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... (I) et dans un second temps les conséquences de cette jurisprudence (II). I. Le désaveu de la Commission par la ... , Cour de Justice de l'Union européenne, 6 octobre 2015 Jurisprudence - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... si particulière au regard de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour EDH doit être considérée. ... d’Etat français s’inscrit dans la lignée de cette jurisprudence de la CEDH Leyla Sahin. En effet, il a été ... reconnu par l’Etat italien lui même et renforcé par la jurisprudence de la CEDH. Ouvrages Frédéric Sudre - Droit ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à la manifestation de la religion. Une fois de plus la jurisprudence européenne tend à favoriser la position de ... nous avons récemment assisté à un durcissement de la jurisprudence dans ce domaine, dans un arrêt hautement ... Obst et Schuth c/ Allemagne du 23 septembre 2010 [6] . La jurisprudence anglaise est, de son coté, beaucoup plus ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... la Cour EDH d’appliquer les critères dégagés par sa jurisprudence Loizidou c. Turquie (25 février 1995), qui ... de la Charte des Nations Unies , qui découle de la jurisprudence constante de la Cour Internationale de Justice, ... que les décisions Behrami et Saramati, en plus de faire jurisprudence pour la Cour EDH (par exemple dans Kasumaj c. ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution