Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... faite en France cependant ces conditions établies par le jurisprudence sont moins précises qu’outre-Rhin. La Cour ... l’ablation des organes génitaux ». La circulaire et la jurisprudence sont totalement en contradiction avec la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... le litige au regard de la lex mercatoria (cf. « La jurisprudence arbitrale de la CCI et la lex mercatoria »), ... Revue des Contrats, 2007, p. 1470. • E. Jolivet, « La jurisprudence arbitrale de la CCI et la lex mercatoria », ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres