A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mais ils peuvent également être fondés sur la jurisprudence. Beaucoup de ces lois des Etats sont le ...
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... tous doivent avoir le visage découvert. D’après la jurisprudence Smith, un intérêt impérieux n’aurait pas ... de constitutionnalité et de conventionalité. Selon la jurisprudence actuelle du Conseil Constitutionnel, une telle ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... la stricte mesure où la situation l’exige. Comme la jurisprudence européenne le démontre, le fait d’être ... portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 Jurisprudence internationale Cour Européenne des Droits de ... c. Royaume-Uni, Requête n° 5310/71, 18 janvier 1978 Jurisprudence britannique Belmarsh case [2005] UKHL 71 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... code civil. Article L132-1 du code de la consommation. Jurisprudence Droit anglais Interfoto Picture Library (1989) ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... 41). La Cour a donc rejoint la vision développée par la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... Advance . Volume 1, Issue 1, Février 2001, p. 1007. Jurisprudence Droit anglais Keates v. Catogan (1851) 10 CB ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Cet arrêt Römer s’ancre dans la continuité de la jurisprudence de la CJCE(devenue CJUE avec l'entrée en ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... d’une obligation de faire. Néanmoins, la jurisprudence va apporter un éclairage très important par ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « a toujours été entendue de manière stricte par la jurisprudence. Elle exclut ainsi, notamment, toute copie ... d’interdire la copie de l’œuvre (confirmée par la jurisprudence : Trib. Milano, Sez. spec. prop. ind. e int. ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est constante. ...