Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... La traduction en serait la suivante : « lorsqu’une partie au litige présente des indices, qui laissent supposer ... la procédure de testing peut constituer un indice. [4] Ces indices doivent porter sur les interdictions ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
Diane Jouffroy Le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont ... Les procédures d’entreprises en difficulté en font partie. Plusieurs questions s’y posent: étant donné les ... Civ. 1 e 19 novembre 2002 Affaire Daisytek, CA Versailles, 4 septembre 2003, 2003-05038 Affaire Daisytek, Cass. Com. 27 ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause ... depuis la promulgation du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, ... institution juridique dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera principalement ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ... pour ce qui les concerne une peine de prison allant de 4 à 8 ans. Quant à l’hypothèse de la « soumission ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la définition du crime de génocide en France et ...
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. Le tribunal ... de trésor national ou s'il s'agit d’un bien culturel. [4] Un bien culturel qualifié de trésor national ne peut ... culturels en question. Nous verrons dans cette deuxième partie comment, de la notion centrale du bien culturel en ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... savoir si l’interprétation courante des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples ... que l’officier d’état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de ... comme, par exemple, l’arrêt n°182/2005 du 4 juillet 2005. Dans cet arrêt, le Tribunal avait expliqué ... charge de la preuve peut être inversée dès lors que la partie lésée aura apporté un début de preuve ou des ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... dans celui français, articles 1240, 1242 et 1243 du Code Civil [4] . Dans les deux États, ces régimes de ... et le dommage. La présomption couvre spécifiquement la partie de la chaîne de causalité qui échapperait aux ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait ... Nagoya University, Japan/Freiburg University, Germany Oct. 4-5, 2007 Aline Vignon Barrault « les dommages et ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en ...
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une opposition entre les pays de Common Law et de Civil Law avant de comparer la convention et le règlement ... avec le litige. Il s’agit donc ici de demander à la partie adverse de ne fournir que les pièces strictement ... aucune décision n’ayant encore été rendue à son propos (le règlement n’étant entré en vigueur que le 1er ...