« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Soumis le 15/04/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... tout traitement de données d’individus ayant plus de 13 ans. Le COPPA fait ainsi parti de la grande constellation ... les applications certifiées et celles qui ne le sont pas [13] . L’étude révèle qu’environ 57% des 5855 ... aux tests sont en potentielle violation de COPPA.  13% des applications transmettaient même des données à ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Soumis le 15/04/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... tout traitement de données d’individus ayant plus de 13 ans. Le COPPA fait ainsi parti de la grande constellation ... les applications certifiées et celles qui ne le sont pas [13] . L’étude révèle qu’environ 57% des 5855 ... aux tests sont en potentielle violation de COPPA.  13% des applications transmettaient même des données à ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... En Espagne, la transposition de la Décision Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen a été ... d’arrêt européen provient de la décision cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de ... (BOE num. 65, du 17 mars 2003). • Décision Cadre du 13 juin 2002 portant sur le Mandat d’arrêt Européen (JOCE ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

Soumis le 26/01/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de discriminer en raison du sexe). L'article 13 du Traité d’Amsterdam octroie à la Communauté des ... l'âge ou l'orientation sexuelle. A noter, que l’article 13 ne constitue par une interdiction générale de ... les six motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et à sept motifs de discrimination ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... la dignité humaine et les exigences de l’article 13 alinéa 3 de la loi fondamentale allemande ainsi que les ... A côté du « Lauschangriff », réglée dans article 13 alinéa 3 de la fondamentale allemande et la StPO dans l’optique des poursuites pénales, l’article 13 alinéa 4 de la Constitution et les lois des Länder ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la règle ... v Hughes (1871) LR 6 QB 597. Ward v Hobbs (1878) 4 App Cas 13. Décisions françaises Cass. Civ. 1ère, 3 Mai 2000, ... Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

Soumis le 15/09/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... le travail des femmes et des enfants de 16 à 18 ans, du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, du 23 avril 1919 ... travail avec les lois Aubry.  La première loi Aubry du 13 juin 1998 [8] , « loi d’orientation et d’incitation ... parties manque encore de la nécessaire flexibilité. [13]     B/ Approche quantitative de la durée légale ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... le « Code civil » ainsi que dans la « loi du 13 mars 2000 sur la modification de la preuve littérale », ... électronique. La loi la plus importante est la loi du 13 mars 2000 qui modifie l’article 1316 du Code civil, qui ... est la preuve littérale la plus vraisemblable. La loi du 13 mars 2000 n'est pas le point de départ de la preuve ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les ... sein de leurs systèmes probatoires. En France, la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de la ... aux initiatives européennes, l’Allemagne a adopté le 13 juillet 2001 la « Loi pour l’adaptation des règles de ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

Soumis le 29/04/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Highway Safety and Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de ... 2003 a d’autre part jugé dans une décision datée du 13 février 2006 (Freeman v. Department of Highway Safety and ... d’information ( http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/voile_integral.asp ) ne sont pas anodins et ...
Mot-clés: voile / religion / Etats-Unis