La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la CESDH. Cette décision soulève la question de la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... russe a voulu rappeler dans sa décision du 14 février 2013 10 . En France et en Russie, ce régime ... donc a tacitement accordé sa tenue. Dans sa décision du 14 février 2013, la Cour russe revient sur ces constatations ... l’article 20.2 du Code des infractions administratives 14 , tandis que les faits de non-conformité de la ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... un trouble ; STRÖBELE P., HACKER F., MarkenG , 8. A, § 14 Rdnr 203 reprise par l’arrêt du BGH, 19 avril 2007, ...
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... effet, à la suite de l’attentat contre Rafic Hariri le 14.02.2005, le Conseil veut véritablement aider le Liban ... ni par l’UNIIIC ni par le TSL. Aux termes de l’Article 14 Règlement de Procédure et de Preuves du Tribunal ... les causes et les conséquences de l’attentat du 14 février ayant entrainé la mort de l’ancien Premier ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... compléter ou limiter la lettre ». Dans un arrêt du 14 octobre 1992, la Cour suprême allemande renforça sa ... suppose l´existence de liens contractuels » (Civ. 3ème, 14 septembre 2005, Bull. civ. III, n° 166). Cependant, cette ... les parties doivent tout faire pour les obtenir (BGH, 14,2). Le droit français connaît le même cas : le maître ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... de ses actes, que la règle a perdu de sa substance. Le 14 janvier 2009, par un arrêt Herring v. United States , ... ce contexte, l’arrêt de la Cour Suprême américaine du 14 janvier 2009 Herring v. United States est venu préciser ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... Etats membres ont coopéré ou adhéré (Arrêt Nold du 14 mai 1974, aff. 4/73, par. 2). Modifiant sa jurisprudence, ... à agir (voir l’arrêt Jego Quéré de la CJCE du 14 avril 2004) – doit être compenser par la possibilité ... du 17 décembre 1970, aff. 11/70 - Nold du 14 mai 1974, aff. 4/73 - ERT du 18 juin 1991, aff. C-280/89 - ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... [13] avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que ... nach Schrems II, Corporate Compliance Zeitschrift, 2021, 14. Jahrgang, Heft 1, S. 42-45 (zitiert: Bearbeiter , CCZ ... und die Informationsfreiheit, Pressemitteilung 26/2019 v. 14.11.2019. CNIL, Délibération n° 2020-092 du 17 septembre ... Mot-clés: Cookies / données personnelles