La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

Soumis le 14/02/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... précisions.   Tout d'abord, la loi précise depuis 1982 qu'il doit s'agir d'un conflit entre les travailleurs et ... pas illicite. Au contraire, la loi anglaise exige depuis 1982 que le conflit soit « principalement ou ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... dans les arrêts Washington v. Seattle [5] du 30 juin 1982 et Hunter v. Erickson [6] du 20 janvier 1969. L’Etat ... Washington v. Seattle School Dist. N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le ... -          Washington v. Seattle, 458 U.S. 457 (1982). -          Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993). ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... à l’égard de ses concurrents” (Crim., 15 avril 1982, PIBD 1982, III, p. 207). Mais cette définition n’est valable ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

Soumis le 28/03/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... de Solidarité (décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982). Les Contrats de solidarité sont de deux types : le ... -          Décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982   -          Liaisons Sociales Quotidien, ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... les arrêts des juridictions judiciaires datant de 1982, ayant clairement autorité de chose jugée, le Tribunal ... la demande d’annulation des arrêts de condamnation de 1982, consolidant de la sorte la situation d’illégalité ... réparer la privation de liberté des requérants depuis 1982 suite à des atteintes à leur droit à un procès ...
Mot-clés: France / Espagne / CEDH

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

Soumis le 25/03/2014 par Patricia Nagy dans MBDE / Contentieux international public
... conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. A l'occasion de cette affaire, ... Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 disponible sur ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
... a été dépénalisée en France seulement en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et Jhanjan, 35/82 et 36/82, Rec. CJCE p. 3723 CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit e.a., C-283/81, Rec. 1982 p. 3415. CJCE, ord., 5 mars 1986, Wünsche, Rec. CJCE, ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...