La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
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Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’a rappelé la Cour dans l’arrêt B c. France (25/03/1992). Ainsi, a priori, les individus souhaitant changer ... évolution. En effet, dans l’arrêt B c. France (25/03/1992), la France a été condamnée par la Cour sur le ... arrêts rendus en Assemblée plénière le 11 décembre 1992. Elle affirme alors que pour que soit autorisée la ...
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L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... sur l’Espace Economique Européen (Accord EEE) du 2 mai 1992 ainsi que dans le Protocole portant adaptation de ... jurisprudence de la CJCE, y compris celle postérieure à 1992. Il s’ensuit que les Etats de l’EEE-AELE y sont ... EG-EFTA-Vertrages, Zürich, Verlag Neue Zürcher Zeitung, 1992 (cité: GEMPERLE) GRAVER, Hans Petter, « The EFTA ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
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... rare pour être souligné. Faits de l’espèce En 1992, la société turque Ovalar Makine Ticaret Ve Sanayi ... South 1, Ltd. v. Barton-Malow Co., 799 F. Supp. 1135 (1992)). Enfin, en 1999, la Court of Appeals pour le Fourth ... l’une des parties à l’arbitrage” (CA Paris, 9 avril 1992, Sté Annahold BV et D. Frydman c. L’Oréal, deuxième ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... de justice du Tribunal Constitutionnel espagnol 21/1992, du 14 février 1992). Il est ainsi important que l’entreprise démontre ... de la première chambre du Tribunal Constitutionnel 21/1992, du 14 février 1992 - ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... n° 97), puis définitivement dans un arrêt du 10 mars 1992 (Cass. Crim. 10 mars 1992, Bull. Crim n°105). Est également interdite, ... la recherche de la preuve (Cass. Crim 28 octobre 1991, JCP 1992). De la même façon que ces méthodes sont interdites, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne