La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
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... ( Bundesgremienbesetzungsgesetz - BGremBG ) du 24 juin 1994 ainsi que la loi relative à l’égalité des chances ... de traitement [22] , jurisprudence concrétisée en 1994 à travers l’introduction de l’article 3 II 2 GG. Si ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... de la clause d'arbitrage (v. p.ex. CA Paris, 7 déc. 1994, Jaguar ou CA Paris, 17 décembre 1997). Cela permet ... 90. - Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, Dalico, Rev.arb. 1994, 116. - Paris, 17 déc. 1997, SA Fred et Pétilon c/ SA ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale des personnes morales en droit français en 1994, le Sénat craignait que l’application de la ... à l'ensemble des délits et des crimes. Le Code Pénal de 1994 avait introduit la responsabilité de la personne morale ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Praxis des Internationalen Privat- und Verfahrensrecht 1994, S. 46/47, obs. A. Schurig ). De prime abord, la ... Praxis des Internationalen Privat- und Verfahrensrecht , 1994, S. 46/47, observations de A. Schurig à propos de OLG ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... du Tribunal Constitutionnel espagnol 128/187 et 269/1994). Les mesures de discrimination positive doivent être ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 229/1992 et 169/1994). Généralement, les mesures visant la discrimination ... espagnol: 166/1987, 114/1989, 21/192, 266/1993, 293/1994, 180/1994 et 85/195) [13] Sentences du Tribunal ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... dispositions pertinentes du présent accord et du GATT de 1994 » (Accord SPS, art. 3.2). En outre, dans le cadre de ... sanitaires prises en vertu de l’article XX b) du GATT de 1994 doivent être nécessaires (Organe d’appel : CE – ... l’Organisation Mondiale du Commerce du 15 avril 1994 o Annexe 1A : Accord général sur les tarifs ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... la Cour de Justice Européenne (CJE) en 2015. Jusqu’en 1994, la législation française prévoyait, pour toute ... l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, l’interdiction du droit de voter est devenue une ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... Campbell v Acuff-Rose Music (510 U.S. 569, Supreme Court, 1994) En l’espèce, un groupe de rap avait parodié la ... à tout humour » (CA Versailles, 1ère Ch., 17 mars 1994, RIDA 2/1995, p.350). La volonté de faire rire est donc ... (Campbell v Acuff-Rose Music, 510 U.S. 569, Supreme Court, 1994, précité). La possibilité d’une confusion d’un ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... britanniques. Il s’agit d’un arrêt intervenant en 1994, bien avant l’arrêt Schmidberger et la réévaluation ... A constitutional problem in European perspective’ (1994) 1 Maastrichtj. Eur. & comp. L. 56-100 P. ... Abortion Case: European Limits to European Sovereignty’ [1994] European Journal of Health Law 167 Morijn, ...