ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... fiscal des successions et en droit fiscal des donations [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que ... aux acquêts est de nature optionnelle, selon l’article 2. En effet, c’est une option ouverte aux différents ... le mariage. Pendant la durée du mariage, l’article 2 prévoit que le patrimoine des époux reste séparé. A la ... Mot-clés:
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces activités sociales est ... « BVerfG ») dans sa décision du 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12. En cassant les arrêts précédents rendus sur ... en se fondant sur sa jurisprudence de principe de 1985 – 2 BvR 1703/83, la Cour autorise aux sociétés religieuses ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé d’embaucher ... cités à l’art. L1132-1 (anc. art. L. 5321-2) et plus spécifiquement, la mention d’une limite ... exceptions légales ou réglementaires (anc. art. L. 5331-2). Ce dispositif a ensuite été complété par la loi du ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus ... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre ... le contenu et les conditions du contrat prévus au point 2 de l’article 25.3. Si une modification s’avère ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à la CESDH »). ... à la CESDH est une obligation de résultat (Art. 6 §2 TUE). Or cette obligation est limitée par le droit de veto ... Mot-clés: