Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit en matière d’arbitrage (art. 22 de la loi 60/2003). La consécration universelle de l’autonomie de la ... l’arrêt Dalico de 1993 et par l’art. 9.6 de la loi 60/2003 qu’une clause compromissoire est présumée valide sur ... établies sous forme électronique (art.9.3 de la loi 60/2003). Les droits suédois, norvégiens et finlandais, où la ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... duquel découlaient les articles 23 et 24 du règlement 1/2003 en matière de droit de la concurrence. La sanction peut ... des plaintes, notamment dans le cadre du règlement 1/2003 ou en engageant une action en responsabilité de ... 17/62 du 6 février 1962 et plus récemment règlement 1/2003 du 16 décembre 2002) lutte contre les pratiques ... Mot-clés:
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ne pas jouir de la ... 3 loi belge du 13 FEVRIER 2003. - Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... et ses pouvoirs ont été renforcés par un amendement de 2003, transposition de la directive de 1995. Ce n’est ... and Electronic Communications (EC Directive) Regulations, 2003, n°2426 _ The Data Protection (Assessment Notices) ... des données (Bundesdatenschutzgesetz), 14 janvier 2003 (BGBl. I S. 66) _ Loi de protection des données de ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... dans les relations de travail, 1 BvR 792/03 (30.07.2003) Quelle est l’étendue de la liberté religieuse ... Fédérale, Première Chambre, 30 juillet 2003, n° 1 BvR 792/03 CEDH, « Obst c/ Allemagne », 23 ... presse de la Cour Constitutionnelle Fédérale du 21 août 2003, n° 68/2003 ARTICLES : Serge Slama, « Droit de ne ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... dite Biotech a été portée devant l’ORD de l’OMC en 2003 par les Etats-Unis, l’Argentine et le Canada contre ... law, Phillipe Sands, Oxford University Press, Oxford 2003 Trading Up, David Vogel, Harvard University Press, ... biotechnologiques (Plaignant: Argentine) DS293 14 mai 2003 Communautés européennes — Mesures affectant ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’accueil des demandeurs d’asile ont eu lieu en 2003 par l’adoption de deux lois par le gouvernement ... couvrant ce domaine : • Loi du 11 décembre 2003 qui « introduit les notions de pays d’origine sûr ... ... oitdasile.shtml) • Loi du 26 novembre 2003 relative à « la maîtrise de l’immigration, au ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... scolaire (voir not. Rapport commission Stasi, 11 décembre 2003, sur le débat public concernant le sens à donner au ... a été rendue par la Cour constitutionnelle fédérale en 2003 concernant l’opposition de l’administration scolaire ... le cadre de ses activités professionnelles (BVerfG, 24.09.2003, Kopftuch-Urteil). Dans l’arrêt, la Cour réaffirme ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Constitution est donc intervenue le 25 mars 2003 par la loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au mandat d’arrêt européen et modifie ...