L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie ... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... illustre par là même l’importance de protéger la vie humaine, même en temps de conflit armé. Pourtant malgré un ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... en insistant sur le fait que l’indemnisation ne saurait procurer un enrichissement à la partie lésée (Civ. ... par les tribunaux anglais et visait principalement au respect d’une morale collective concernant des faits ayant ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... personnelles représente cependant une menace pour le droit au respect de la vie privée des personnes concernées.  Ainsi, ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... . De même, le Streikverbot peut être justifié sous le respect des trois critères qui ressortent dudit article. Il ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A l’heure où la question de ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... demandeurs, d’attribution du statut de réfugié,… Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et ... marquée par la méconnaissance complète de la dignité humaine et des droits fondamentaux. Lorsque la transition ... revient aux élus, certains craignent le non respect du principe de séparation des pouvoirs. En réponse ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée  ? par Papillon- Condat Jeanne ... (…) Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... doit constamment faire face à de nouveaux défis dans le respect de son double rôle. Ainsi, la numérisation du ...