La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - fut l’un des premiers pays ... dans deux pays européens que sont la France et l’Allemagne. Alors qu’elle devient un élément de plus en ... ici quels cadres technique et juridique la France et l’Allemagne offrent à la signature électronique. Pour cela, ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... actuelle de la situation juridique des transsexuels en Allemagne, et plus globalement en Europe. Le transsexualisme ... sexe désiré. » Il est donc considéré en France et en Allemagne comme une maladie (cette qualification est ... au cours de ces dernières décennies en France, en Allemagne et en Europe : Pour ce citer que quelques exemples ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... d’adopter à l’avance une stratégie commune avec l’Allemagne depuis 2019 et l’Italie depuis 2021. En effet, ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
Juliette Parisi En 2002 l’Allemagne conclut avec la Thaïlande un accord de protection ... de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la ... de la sentence arbitrale comme titre exécutoire en Allemagne. La Cour affirme que la procédure de ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... entretiennent un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 lors de ... la constitution de la République Fédérale d´Allemagne. D´après ces articles constitutionnels, l´État ... Européenne des Droits de l´Homme, affaire Siebenhaar c/ Allemagne, 1 BvR 1962/01), sans que cela se ressente dans ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand confirme en effet la position de l’Allemagne sur la situation grecque en matière d’asile. ... du Bundesverfassungsgericht laisse penser que l’Allemagne est prête, pour les mois à venir, à prendre en ... une demande d’asile en Grèce avant de partir pour l’Allemagne et de réitérer son action. Cette multiplicité ...
Mot-clés: immigration / Europe
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et l’Allemagne, deux grands systèmes de preuve sont ... les présomptions, l'aveu de la partie et le serment. En Allemagne le système de preuve légale reconnaît : la ... Il s’agit donc d’étudier ici si en France et en Allemagne un document électronique peut être produit devant ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et comment son application a été délimitée en Allemagne et en France (A), puis d’établir les règles ... à ce terme. Selon le Professeur Gruber, il existe en Allemagne des controverses au sujet de l’application ... lui a été déléguée volontairement ou par force. En Allemagne les tiers comme les autorités publiques peuvent ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend tout son sens ... question du licenciement pour maladie en France comme en Allemagne n’est pas dénuée de toute complexité. En ... dans le Préambule de la Constitution de 1946. En Allemagne, une telle consécration constitutionnelle ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de protéger l’économie de marché ... au regard des exemples de la France et de l’Allemagne Le réseau instauré par le règlement 1/2003 a à ... chaque Etat a été transposée, notamment en France et en Allemagne. Afin de respecter le principe d’autonomie ...