Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, affirmant notamment que le refus des autorités ... « Managing Migrations at the External Borders of the European Union: Meeting the Human Rights Challenges » ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en disposant que toute exception ... audiovisuelle). Ceux-ci relèvent de la Convention de Rome de 1961 qui ne reprend pas le « triple test » dans ... Property : Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights, Londres, Sweet & Maxwell, 2007, page 474). Cependant, ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... la dérogation (voir F.OUGHERGOUZ, The African Charter on Human and Peoples’ Rights). La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et provisoires en général La relation entre la convention d'arbitrage et la saisine du juge Conséquence d'une convention d'arbitrage sur la possible saisine du juge ... ont décidé qu'en l'absence de clause contraire dans la convention d'arbitrage, le pouvoir d'ordonner ces mesures est ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Restatement diffère de celle adoptée par le Règlement Rome I . Ce dernier, plus prévisible, donne moins de pouvoir ... au Second Restatement, l’article 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays dont la loi est ... I a abandonné la notion de présomption présente dans la Convention de Rome, et fait des critères de rattachement ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Jouyet La création de la CPI à travers le Statut de Rome au mois de juillet 1998 a profondément transformé le ... contre la Communauté Internationale. Le statut de Rome établit un principe de complémentarité selon lequel ... le principe de complémentarité établi par le Statut de Rome, afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne ... Mot-clés:
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des juridictions britanniques sur l’intégration de la Convention de Bruxelles portant sur la compétence judiciaire ... ( C. Ambrose, « Can anti suit injonction survive the European Community Law » Avril 2003 International and ... ( C. Ambrose, « Can anti suit injonction survive the European Community Law » Avril 2003 International and ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et ... d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la reconnaissance ... de Droit internationale, 1990 • James Hargrove , « the European Lawyer” July/August 2008 • R.Nazzini: “The law ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et ... d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la reconnaissance ... de Droit internationale, 1990 • James Hargrove , « the European Lawyer” July/August 2008 • R.Nazzini: “The law ...