« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... la Protection des Données assure une protection similaire qui, bien que de portée plus générale, protège également ... ont bien du mal à faire respecter ces dispositions, ce qui rend la protection des mineurs en réalité bien ... désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité solitaire, laisse ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... 1.La controverse doctrinale est forte en ce qui concerne la compatibilité juridique de tels impôts ... opérer un transfert des charges pesant sur le travail salarié vers les produits énergétiques. Il faudrait donc ... et certaine. Ainsi, ce décret prévoit que l’Etat dispose de 15 milliards de lires chaque année, pour les ... Mot-clés:
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui limitent l'adoption de telles décisions au détriment de ... ), équivalent au Code du Travail français, qui dispose que « le licenciement collectif produira ... pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... que la fermeture d’un site et les licenciements qui en découlent ne constituent pas un thème obligatoire de ... pour fermeture d’un site. Les faits sont simples : l’employeur appelant, First National Maintenance Corp. (FNM), ... à savoir le besoin de « rapidité, flexibilité et de secret » [14] dans la prise de décision, prime sur la ...Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
... d'Ariane Mnouchkine : Macbeth portrait d'un spectacle qui a marqué les esprits. C'est à l'occasion du 50ème ... : la place du surnaturel et la figure de la malédiction, qui est propre aux tragédies grecques. Des éléments ... le dialogue entre les trois sorcières, trois sœurs qui rappellent étrangement les trois Parques dans ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... de la création d’un régime du concubinage en France qui s’inspire du common law marriage . La question du ... de fait n’est pas encadré et les droits et obligations qui sont rattachés au statut de concubin sont quasi ... ( legal transplant ) pour revoir le statut du concubinage qui apporte peu de protection aux individus. L’intérêt de ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... droit anglais de la responsabilité du fait du préposé, qui, en cas de faute pénale intentionnelle de ce dernier, ... que la faute soit étroitement liée aux fonctions du salarié (le préposé se confondant avec le salarié en ... champs d'application de la “vicarious liability” de l'employeur et de la responsabilité du commettant. L'arrêt ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... De cette liberté de coalition dont toute personne dispose, découle également, d’après la jurisprudence, un ... conflit collectif du travail comprend le droit de grève qui est, comme l’ Arbeitskampfrecht , un droit fondamental ... et que les salariés exigent leurs respects par l’employeur, ces questions doivent faire l’objet d’une ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Résumé : Contrairement au système juridique américain qui permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le ... strictement le principe de la réparation intégrale qui exclut toute idée de sanction et de profit. Cependant, ... en droit civil français, la notion de responsabilité dispose seulement d'une fonction réparatrice. L'idée de ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une ... transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une ... 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage dispose que « la convention d’arbitrage requiert des ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire