Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... l’Elysée fut une bonne occasion pour la France et l’Allemagne de projeter une harmonisation de leurs régimes ... , Jean Marie Hauptmann, RIDC 4-1990, page 1122). Le paragraphe 1365 du BGB prévoit en effet que l’époux peut ... Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition à forte ... dans la fixation d’un salaire minimum en France et en Allemagne traduisent-elles l’adoption modèles sociaux ... d’essence conventionnelle ce qui n’est pas le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une protection ... Mot-clés: Salaire minimum
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... range du coté des Alliés en déclarant la guerre à l’Allemagne nazie. S’en suivent de nombreuses exactions de la ... D’ailleurs la Cour rappelle à juste titre au paragraphe 93 de son arrêt la nature procédurale du ... . Contentieux international public MBDE Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
Alexandre Gaschignard En Allemagne, depuis plus de dix ans, un débat particulier ... 2003 [31] , la Cour commence par rappeler dans un premier paragraphe que le NPD, après avoir connu une perte ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont ... une réalité en Europe, notamment en France et en Allemagne. La nationalité est l’un des éléments de ... l’autre époux est obligé solidairement. Cependant, le paragraphe 2 prévoit que si les dettes contractées sont ... Mot-clés:
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à responsabilité de la personne compétente pour ... Le point ici abordé reprend en majorité le paragraphe 2 du point 1 de la décision du Présidium de la ... dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant reconnus comme étant des pays d'immigration. Au cours d'une visite d'étude en Allemagne en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies ... ou de propos racistes sont omniprésents en France et en Allemagne, comme le montre les propos supposés racistes ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son introduction en 1933, la rétention de sûreté est en Allemagne la mesure pénale la plus controversée. Le 17 ... « potentielles », « éventuelles » (Mayaud Yves, Commentaire de la décision n°2008-562 DC, Cahiers du ... Ce qu’ils n’ont pas fait (§75 de la décision). Au paragraphe 78, les juges insèrent tout de même un bémol en ...