L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... sont étendus. La réforme, entrée en vigueur le 1er avril 2014 modifie, dans la section 43, les conditions ... fréquent des mesures conservatoires. Effectivement, entre 2005 et 2017, l’AFC a imposé des mesures conservatoires ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... l’inexécution de ses obligations contractuelles par une partie, plutôt que de forcer celle-ci à ... pénales en droit américain. Cet arrêt est rédigé par le juge et écrivain Richard Posner, qui est l’un des ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de protéger l’économie de marché ... de celles traitées par les ANC. La communication 2005/C56/02 de la Commisssion , faisant suite au règlement ... et 15 du règlement 1/2003 et dans une communication du 27 avril 2004 traitant de la coopération au sein du réseau ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... primordial du jeu vidéo" ( affaire Midway, Cass.crim 21 juin 2000, D2001,somm,P.2552,obs P.Sirinelli), la Cour de ... de propriété intellectuelle version consolidée au 1 avril 2011 www.Feral-avocats.com .  le jeu vidéo en quête ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... femmes en matière d’emploi et de travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont ... d´une directive non transposée au moment des faits, 16 avril 2010) ainsi que le Conseil d´Etat (Conseil d´Etat, ... (Überwiegend wahrscheinlich) (Bundesarbeitsgericht (BAG – Cour fédérale du travail), décision du 20. 5. ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

Helene Hanser La modification du contrat de travail en Allemagne et en France       En France comme en Allemagne, ... a été reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des incidences qu’elle entraîne sur ... aux conditions valables jusque là existe encore ou non. [21]     II. Conséquences de la proposition et régime de ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de ... des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , c’est-à-dire un niveau des plus ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... allemande du travail (Bundesarbeitsgericht, ci-après BAG) du 24 avril 2008 (8 AZR 257/07) constitue une belle ... dans les années 2000 ont contraint aussi bien l’Allemagne que la France, à réaménager leur cadre juridique ... du Code du travail modifié et la délibération n°2009-21 du 26 janvier 2009 de la HALDE). Le comportement ou les ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... en ligne en France par l’Assemblée nationale le 6 avril dernier non sans difficultés, suite à la demande de ... d’argent, et ce dès 1836 avec les loteries. La loi du 21 mai 1836 est aisément transposable à l’ère virtuelle ... prohibition and the Internet, University of Nevada Press (2005). Articles - Grahmann Kraig P., Betting on Prohibition: ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... encore, de la forte contestation des taxis. En effet, en Allemagne, son succès a été moindre: il n’y a pas eu de ... de clients avec des chauffeurs non professionnels [21]. En effet, Uber France considérait que cette ... 2017, mais aussi et surtout avec l’arrêt du 10 avril 2018 [22], la CJUE répond que les États membres ne ...