Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... C-440/05. La décision C-440/05 annule la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression de la pollution ... du 10 juin 2004 (Cons. const. n°2004-496) le Conseil constitutionnel français a déclaré qu’il était ...

Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai

addm1n décision du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une ...

Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai

addm1n arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en ... Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... parties ont elles-mêmes déterminé la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera ... (art. 8 de la loi type CNUDCI). Les droits français et espagnol vont très loin dans leur interprétation de ... Schiedsgerichtbarkeit und Binnenmarkt“, IPRax 2005 p. 84 ss. Leval, G, L’arbitre et le juge étatique, ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... garantisse l’unité familiale. Les droits français et espagnol ont incorporé dans leur ordre juridique interne la ... «la sauvegarde des liens familiaux » (arrêt du Tribunal Supremo du 1er juillet 2000). En droit français, le ... Il est intéressant de souligner que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... son homologue français. La décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008 reflète la difficulté de ... ¿Es necesaria una reforma legal? Diario la Ley, num 6333,2005).) proposent une réforme de l’article 416 LEC à ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... d’objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel dans la décision 2005-530 du 29.12.2005 Loi de finance pour 2006 . Son respect concourt à la ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... direction de Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat, Dalloz 2005 ; Annexe 3, p. 393 et s.), les commentaires publiés ... et à l’art 8 du Règlement, qui donne compétence au tribunal de résidence de l’enfant. Selon le guide pratique ... En France, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 14.12.05 (Bull. Civ. 2005 I N° 506, p. 425), repris la ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à ... de propriétés intellectuelles par leurs clients. Le Tribunal de Rome a accueilli en partie les demandes de la ... choisi est celui de l’activité exercée (articles 12,13,14). Si celui-ci a une activité de simple transport ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si ... s’agit d’un service dans le domaine des transports [12]. Il est par ailleurs important de rappeler qu’au delà ... en 2016. [2] Dicharry, E./Steinmann, L « Le Conseil constitutionnel confirme l'illégalité d’Uberpop », ...