L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que ... à se prononcer sur l’interprétation de l’article 55.5 du Code du travail qui a été modifié par le législateur ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois faire ... tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une ... les arbitres oralement (TGI Paris ord. réf., 19 juin 1984, Rev. arb. 1985.181) ou solliciter des explications ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... al tiempo de dictar sentencia o resolución semejante, el tribunal considerase dudosos unos hechos relevantes para la ... effective des Femmes et des Hommes et paragraphe 5 de la LEC) et la discrimination fondée sur l’origine ... de prouver que son comportement ne viole pas un droit constitutionnel fondamental et est étranger à toute ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a ... à la réintégration du salarié dans un délai de 5 jours à partir de la notification de la décision ou bien ... ( 9. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 19 octobre 2006 n° de recours 2006/7859 ; Arrêt chambre sociale du ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tallon, les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame ... Le Tribunal se fonde sur diverses décisions du Tribunal Constitutionnel Espagnol qui dispose que la notification par ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
Florent Boussendorffer L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a ... juridique. D’un côté il est garant de ce droit constitutionnel, de l’autre, il lui appartient de borner ... de réduction des déficits consistant en une baisse de 5% en moyenne des salaires de la fonction publique, qui a mis ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier 2001. ... l’objet de contrôle. Le Tribunal d’Instruction n°5 de Valladolid rejette la plainte déposée car le policier ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les organes de ... les droits fondamentaux sont affectés pourra recourir au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... (CJCE) et une instance encore en cours devant le tribunal arbitral du droit de la mer, illustre bien le ... sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du droit de la mer décida de ... (CJCE, arrêt du 30 avril 1974, Haegeman, aff. 183/73, §5). Leur bonne exécution par les Etats membres est une ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le libellé de l’art. 5-1 a) du Règlement Bruxelles I est identique à celui de ... forum rei en prévoyant la compétence générale du tribunal du lieu du domicile du défendeur, son art. 5-1 a) ... des décisions en matière civile et commerciale du 14 juin 1999, COM 1999/0348 final, pp. 14-15). Dans son arrêt ...