Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
Kate Bassard Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit ... du Code de gouvernance de l’Afep et du Medef en juin 2013, lequel a introduit le mécanisme de « say on ... contre ou d’abstention (« level of dissent ») de 7,2% en moyenne en 2012 en Europe. L’étude de Jeffrey ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de divorce, est comprise différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais ... position à l’occasion de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans laquelle les juges anglais ... ainsi qu’il ressort de la jurisprudence Ikimi v Ikimi ( 2001 EWCA Civ 873), et qui implique la présence volontaire ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... On se demandera alors si cet équilibre est respecté en France ou s’il existe à l’inverse une grande disparité ... sauf quelques exceptions (l’arrêt DEHAENE CE 7 juin 1950). On a donc une identité de fondement ... précisant les formes que doivent revêtir les arrêts de travail pour constituer une grève. Une grève ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne OPA, mais ... transposition, permet de réguler ces opérations. En France, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) définit ... avril 2007, complétée par un décret royal 1066/2007 du 27 juillet 2007. Cette réforme pose un intérêt ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... de l’employeur de l’autre. On retrouve en France une tendance jurisprudentielle semblable. La ... sexe des intéressés ». La directive 2006/54, refonte de 7 directives en matière d’égalité de traitement entre ... traduire une insuffisance de candidatures féminines (13 juin 2006, 9 Sa 1508/05). Ces divergences quant à ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... Le législateur français, par le biais de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , a introduit à l’alinéa 1 de ... commune. Cela a été établi respectivement, en France par la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , en ... » [6] ou encore un « jeu d'ordre public » [7] pas étranger mais transnational, c’est-à-dire commun ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions ... et la France, plus tardivement, au travers de la loi du 15 juin 2000, ont tous les deux su créer des procédures de ... interne une obligation. Il s'agit de se conformer aux arrêts de la Cour de Strasbourg, provenant d'un texte ...
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement à ... européenne des droits de l’homme : Arrêt Mehemi c/ France (n°2), 3ème section, 10 juillet 2003, affaire ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de mort. Elle cependant ... des réserves à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux ... formulé la seule réserve jamais faite à l'article 7 du Pacte, qui prohibe la torture et les peines ou ...