L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... est réglée très différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de ... ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février 2006 n°2598, réaffirme vigoureusement les ... devant les juridictions françaises, Gaz. Pal., 5-6 juin 2002, 7 Jurisprudence - Impugnazione di lodo, Le Soc., ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
Helene Hanser La durée du temps de travail en France et en Allemagne Le droit de la durée du travail ... réglementation. En Allemagne avant la réforme du 6 juin 1994, c’était l’ordonnance sur la durée du temps ... octroyant des jours libres supplémentaires. [7] En France l’évolution est double, tout d’abord le ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données ... garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la directive ... Etat membre a interprété à sa manière la portée des arrêts de la CJUE, et certains se sont donc dispensés de la ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a ... de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 juin 1972; Réf: 71-40.459 Bull. n°477 P. 436). L'obligation ... Espagne, le Real Decreto 1251 de 2001 énonce à l'article 7.3 que « la situation de lock out n'empêchera pas la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... (Commission européenne des droits de l’homme, BB. c/ France, rapport adopté le 9.03.1998, n°30930/96, §54). ... d’une exceptionnelle gravité (CE, ass., 29 juin 1990, Préfet du Doubs c/ Olmos Quintero, n°115687). ... qui n’hésite pas à en prendre le contrepied (CE, 7.12.2005, Melle Misose A. c/ Préfet de police, n°275193). ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
Sophie Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 ... dominical, au rapport Bailly du 2 décembre 2013 et aux arrêts récents, concernant l’ouverture le dimanche de ... par le décret gouvernemental français en date du 7 mars 2014). Le droit allemand se rapproche du droit ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... du propriétaire du ... dans kommersant, n 146, § 7). À travers la question de la légalité d'allofmp3, nous ... Allemagne, en Italie, au Danemark, en Espagne et même en France (V-E Penda, «La SACEM s'attaque aux sites russes ... Européenne depuis la transposition de la directive 2001/29/CE. En France, les articles L 321-1 et suivants du ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de travail forcé entre ... (ci-après loi de vigilance) [6] . Avec cette loi, la France a été précurseur quant à la mise à charge des ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des juridictions internes à la CESDH, mais celle aux arrêts et décisions de la CEDH, qui interprètent et ... 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège et ... à plusieurs égards une rupture nette avec la CEDH. Rendu 7 mois après l’arrêt Renneman de la Cour de Cassation qui ...