Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... contre le transfert illicite de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par une ... et du Conseil concernant les transferts de déchets du 14 juin 2006). L’Union européenne a aussi donné une ... la peine de base prévue par l’article 416 (jusqu'à 7 ans de prison) et celle-ci prévue par l’article 416 bis ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne ont adopté un régime de monopole en ... est confiée au Pari Mutuel Urbain par la loi du 22 juin 1891 sur les courses de chevaux complétée par un ... de préserver leurs recettes. Ces dernières années, deux arrêts de la CJCE – Gambelli du 6 novembre 2003 et ...
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UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... et remplacé par le Règlement Bruxelles II bis 2201/2003 (27 novembre 2003), en ont fait un des critères, voire même le ... repère (C.cass. italienne 15 février 1999 n°1238 et 14 juin 2006 n°16092) La CJCE rappelle très justement aux ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de l'Union européenne, proclamée la première fois le 7 décembre 2000, s’est vue reconnaître avec l'entrée en ... de la Communauté européenne. Dans son arrêt du 12 juin 2003, « Eugen Schmidberger, Internationale Transporte ... (cf. les conclusions de A. Tizzano sur CJCE, 26 juin 2001, « BECTU », aff. C-173/99; les conclusions de P. ... Mot-clés:
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile ... exemple, l'Allemagne a reconnu près de dix ans avant la France, en 1988, l'asile à un réfugié iranien en raison de ... à un groupe social particulier en 1997 (CE, 23 juin 1997, n°171858). Ainsi, préalablement à toute ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... sur la base de la Conventions OSPAR (en décembre 2001) et de la Convention des Nations unies sur le droit de ... sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du droit de la mer décida de ... (Mexique — Boissons sans alcool), WT/DS308/R, adopté le 7 octobre 2005 3) Doctrine • BOTHE, DOLZER, HAILBRONNER, ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... de la violation du droit d’auteur sur Internet. En France comme en Allemagne, le constat a donc été fait que ... commis une négligence caractérisée (article L. 335-7-1 CPI), contravention définie par le décret du 25 juin ...
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
Sophie Robin-olivier En France, la laïcité permet de restreindre la liberté ... §17, §73). Elle se déduit notamment des articles 7 I et 33 IV de la GG. ** Il est frappant de voir à travers ... conclusion d’une base légale (voir, pourtant CEDH, 12 juin 2007, Frérot c/ France, § 52, « une circulaire ne ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intensité varient, leur encadrement juridique aussi. La France et la Belgique, bien que pays voisins, ont une ... droit de fin de vie en France. Il s’agit de la loi du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux ... qu’ils jugeraient « disproportionnés ou inutiles » [7] . La France est ainsi beaucoup plus stricte et ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre publique et on ... utilisées par son époux (épouse). Les derniers grands arrêts russes relatifs à la GPA concernent ces cas. C’est ... à la technique de la GPA. En France, l’article 16-7 du Code civil prohibe toutes les conventions portant sur la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation