Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... principe de laïcité, déjà exprimée dans l’arrêt du 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie. Au point 72 de ... il s’agit d’un principe de rang constitutionnel (Art. 10 DDHC de 1789). Elle est assurée par la République (Art. ... (CC, 23.07.1996, citée par le Rapport public du CE de 2004, p.275). Le principe de neutralité au-delà de ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... des peines de travaux forcés pouvant aller jusqu’à 10 ans, ou des peines de prisons avec peine plancher de trois ... a aucune distinction quant à l’orientation sexuelle[10]. Parallèlement, la lutte pour l’élargissement des ... de l’ordre public[31]. La loi du 15 décembre 2004 sur le remaniement des droits relatif au eingetragene ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le temps de ... France et suscite de nombreux débats suite à la loi du 10 août 2009 sur le travail dominical, au rapport Bailly du ... que Bricorama (Ordonnance du Conseil d’état en date du 10 avril 2014). On discute même de l’adoption d’un ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... dans un Etat de droit. La loi organique espagnole 1/2004 du 28 décembre sur les mesures de protection intégrale ... les femmes existe toujours». Cependant, ladite loi de 2004 engendre un certain manquement à l'égalité dans la ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... des discriminations affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile ... entre les couples mariés et les couples de concubins.[10] En réalité, la reconnaissance des droits des concubins ... autorités anglaises et galloises. D’après la section 10 de la loi, les mariages célébrés à l’étranger ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui permet au JAF d’autoriser la ... de décisions (C.Cass 1 er déc. 2010, C.Cass 10 nov 2020, CA Douai 17 juin 2010, CA Douai 19 nov. 2009, CA ... se substitue au référé-violence français (Article 515-10 du CC : « l’ordonnance de protection est délivrée ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sociétale, puis juridique, de l’intersexualité ? Le 10 octobre 2017 (BVerfG, 1 ère Ch, 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht ... de Munich (LG München, 1 ère Ch., 30.6.2003, FamRZ 2004.). En octobre 2017, une nouvelle étape a été ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’ensemble du territoire de l’Union. Le considérant 10 de la décision-cadre dispose d’ailleurs que «le mandat ... Soon? Case Study—the European Arrest Warrant », ELJ, 2004, 10(2), p 201), cette présomption de base est erronée car, ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la non conformité à la ... organisée a été fixé par la loi Perben II du 9 mars 2004. L’intérêt de la comparaison des deux systèmes ... c’est la loi dite Perben II, en vigueur depuis le 10 mars 2004 (Loi portant adaptation de la justice aux ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... provisoire. Le 18 mai 2001, la chambre pénale de la Audiencia Nacional espagnole (équivalente à la Cour d'Appel), ... condamne le salarié à treize ans de prison ferme. Le 10 mars 2011, le salarié sort de prison. Le lendemain, le 11 ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon