FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... il convient de rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient ... contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale (zakonnaâ neustojka [5] ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... fruit du machisme fortement ancré dans la société espagnole, ainsi que sur l'augmentation des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques ... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... (ce qui correspond donc à l’ajout d’une nouvelle « catégorie » dans la liste des critères de ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... 12/12/2002). D’un point de vue juridique, la loi, en vertu du principe d’Egalité, définit le cadre de ... données dans la définition sont réunies. Cette nouvelle approche s’inspire de la tradition anglo-saxonne ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

Melina Papacostas La Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des ... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... en Italie) mais aussi à l’international (au Japon, en Nouvelle-Zélande et en Corée du Sud notamment). En outre, ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser ... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... (contrairement au droit du travail français). Cette nouvelle disposition facilite au chef d'entreprise la ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

Marie D'harcourt   La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie ... aspect discriminatoire, d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit ... de « soupçon raisonnable » n’est pourtant pas nouvelle en droit pénal américain. Depuis le célèbre ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... elle demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. On peut souligner qu’une importante ... avoir contraint la mineure à avorter, alors que cette nouvelle est contredite par les journaux nationaux et ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... La loi de sécurité financière codifie à l’article L.225-37 du code de commerce l’obligation pour le ... entités ont fusionné. Tout dépend des statuts de la nouvelle entité. Toutefois, les deux entités ont signé un ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En ... Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences ... du traitement commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce ...