LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. ... et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté ... Communauté est réglée par les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable. En matière de ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... indiquant qu’avant le passage du Lanham Act en 1946, le statut des marques représentant une couleur seule était ... constituer une marque » et agir en tant que symbole. 8° Ensuite, la Cour s’attaque à la défense de ... rouge en tant que marque. Faisant référence à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... Mouvement raelien suisse c. Suisse du 13 juillet 2012 [8] , la CEDH reconnait que l’État a le droit de ... du 2 février 2017 Décisions CEDH : CEDH, 18 mars 2013, Arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie, n°3111/10 ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... économique, le législateur a tardé à lui fournir un statut juridique clair. Théoriquement, le jeu vidéo en ... donc protégées contre leurs contournements, au même titre que celles apposés sur toutes autres œuvres de ... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution contre les OGM. Mais elle limite cette ... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de ... les principes énoncés dans le Mémorandum d'accord. Le 8 février 2008, la question a donc été soumise à ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
Olivier Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû ... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... consisté à reconnaître aux documents électroniques un statut stable mais décalqué de celui de l’écrit ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... d’œuvres en droit français et anglais Le choix du titre d’une œuvre représente, pour un auteur, un enjeu ... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans leur droit ... d’une disposition législative spécifique confère un statut particulier aux titres en droit français. La question ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... est d’assigner l’enfant au sexe féminin ou masculin. [8] Longtemps considérées comme la procédure normale face ... Le consentement est la question centrale de ce nouvel article 1631c du Bürgelichesgesetzbuch (BGB).Malgré ces ... des droits de l’homme (et de l’enfant) au même titre que les mutilations génitales féminines, qui sont ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... soulève de sérieuses questions éthiques plaçant le statut de l‘embryon au cœur des débats divisant les Etats ... 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 du 6 août ... l’arrêt CEDH 2004 VO c/ France (n° 53924/00 du 8 juillet 2004) relève néanmoins un dénominateur commun ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... par la consultation du casier judiciaire. A ce titre, l’affaire Fourniret a démontré que le manque de ... pénales du 12 décembre 2005 a inséré dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que ...