ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une ... matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de la ... Mot-clés:
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs ... n’a cependant encore jamais été utilisée, ni dans la cadre du mécanisme de règlement des différents du GATT de ... la communauté européenne (TCE) et la jurisprudence y relative pourraient nous éclairer à ce sujet. L’article ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, ... victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI, JOUE L 315, 14.11.2012, p. 57–73. [4] Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
Olivier Leclerc La Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... (Statut des Travailleurs), promulguée le 20 mai 1970. L’article le plus discuté du Statut des Travailleurs est sans ... que depuis l’entrée en vigueur de la Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur ... En raison de la densité normative croissante dans le cadre de l’intégration européenne, le droit national et ... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ...
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La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... août 2006. Il n’y a cependant pas de clarté juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de situations juridiques internationales où le contrat ... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne